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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Procédure civile

Les petites villes annoncent un nouveau recours sur la carte judiciaire

L’Association des petites villes de France (APVF) va présenter au Conseil d’État une requête tendant à annuler le décret du 30 octobre 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux d’instance. Ce texte, publié « en catimini » selon l’association, a abrogé et remplacé le décret du 15 février 2008 contre lequel l’APVF et une quarantaine de villes avaient déposé des recours. Selon l’APVF, « la garde des Sceaux s’efforce dans des conditions procédurales douteuses de régulariser une réforme mal engagée et mal ficelée depuis le début ».

par M.-C. de Montecler

La loyauté processuelle

Si le juge doit respecter un principe de loyauté, ceux qui sollicitent son intervention ne sauraient y échapper. Le devoir de loyauté qui est par essence imposé au juge et qui appuie la fonction sociale qui lui est dévolue, ne doit pas être lu en sens unique. Il trouve nécessairement un écho auprès des plaideurs qui s’adressent à lui, soit directement, soit par l’intermédiaire de leurs conseils.

L’Europe, la procédure civile et le créancier : l’injonction de payer européenne et la procédure européenne de règlement des petits litiges

L’adoption du règlement (CE) n° 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 instituant une procédure européenne d’injonction de payer et du règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges marque la naissance de la procédure civile communautaire puisque pour la première fois dans l’Union européenne sont créées des procédures uniformes dont l’issue est la délivrance d’une décision au fond devant les juridictions nationales. Or ces procédures visent à faciliter le recou

Relevé de forclusion : intérêt à agir

Selon la cour d’appel de Douai, qui pose là une solution sans précédent, faute d’obligation de déclarer sa créance, l’assureur est privé d’intérêt à agir en relevé de forclusion devant le juge-commissaire.

par A. Lienhard

Divorce et dépens

Serge Abbou, Présentation générale des dépens ;

Gilles Richard, Le tarif des avocats ;

Gilles Richard, Le tarif des huissiers ;

Valérie Avena-Robardet et Gilles-Antoine Sillard, Recouvrement et vérification des dépens ;

Natalie Fricero, Aide juridictionnelle ;

Éric Sander, Les dépens en Alsace-Moselle.

Divorce et dépens

Serge Abbou, Présentation générale des dépens ;

Gilles Richard, Le tarif des avocats ;

Gilles Richard, Le tarif des huissiers ;

Valérie Avena-Robardet et Gilles-Antoine Sillard, Recouvrement et vérification des dépens ;

Natalie Fricero, Aide juridictionnelle ;

Éric Sander, Les dépens en Alsace-Moselle.

La forclusion ne s’impose pas toujours au juge

Si les faits soumis à son examen ne le lui permette pas, le juge n’est alors plus tenu de relever d’office la fin de non-recevoir tirée de la forclusion édictée par l’article L.

par V. Avena-Robardet

Sanction de l’article 785 du code de procédure civile

Par un arrêt du 13 novembre 2008, la troisième chambre civile de la Cour de cassation poursuit son alignement sur la jurisprudence de la deuxième chambre pour affirmer, s’agissant de la portée des dispositions de l’article 785 du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret du 28 décembre 2005 (art. 31), qu’aucun texte n’exige que le nom du magistrat chargé du rapport oral de l’affaire à l’audience soit mentionné dans la décision (Civ. 3e, 13 févr. 2008, Bull. civ. III, n° 27 ; JCP 2008. IV. 1506 ; Civ. 2e, 10 juill.&#

par L. Dargent

Huissiers de justice et dématérialisation

Dans un communiqué du 17 novembre 2008, la chambre nationale des huissiers de justice indique, quelques mois après les notaires et l’ouverture de leur service notarial de dépôt électronique, le lancement de sa plateforme www.jedepose.com qui permet d’assurer une valeur probatoire aux mails et aux dépôts de documents en recourant à un constat d’huissier de justice.
À la disposition des professionnels et des particuliers, le site propose deux services :

par L. Dargent

Les mésaventures d’un coobligé solidaire en appel

La caution qui ne demande pas en appel, contrairement à son coobligé solidaire, l’infirmation des condamnations prononcées à son encontre, ne peut profiter, comme son cofidéjusseur, de l’extinction de la créance pour défaut de déclaration à la procédure collective du débiteur.

par V. Avena-Robardet