Civil | Procédure civile

Un rapport d’information du Sénat, rédigé par Pierre Fauchon et Charles Gautier, sur le recrutement et la formation des magistrat a été rendu public le 11 juillet.

N’est pas recevable le demandeur qui critique la révocation d’une ordonnance de clôture alors qu’il l’avait acceptée.

L’honoraire de résultat n’est dû à un avocat que lorsque la procèdure sur laquelle il porte est définitivement terminée, notamment par l’effet d’une sentence arbitrale irrévocable.

Excède ses pouvoirs le bureau de la Cour de cassation qui restreint, au cours de la période d’inscription, le nombre de spécialités pour lesquelles un expert est inscrit sur la liste nationale des experts judiciaires pour une période de sept ans.

Ne justifie d’aucun intérêt à agir le débiteur qui conteste des mesures d’exécution forcée restées infructueuses.

Seules les parties à l’instance radiée peuvent en réclamer le rétablissement après accomplissement des diligences dont le défaut a été sanctionné. En conséquence, une intervention volontaire ne peut produire aucun effet.

Lorsque, après avoir comparu devant la juridiction dont la décision a été cassée, l’une des parties ne comparaît pas, elle est réputée s’en tenir aux moyens et prétentions qu’elle avait soumis à la juridiction dont la décision a été cassée et le juge statue par jugement contradictoire.

Aucune disposition ne permet au consignataire du navire d’interjeter appel d’un jugement condamnant le transporteur, sans justifier d’un mandat spécial.

À la suite d’une série d’arrêts rendus le 21 septembre 2006, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation confirme, par trois arrêts du 14 juin 2007, son analyse des articles 20 et 15, alinéa 2, du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires.