Civil | Procédure civile

L’émolument de l’avoué, pour les demandes dont l’intérêt du litige n’est pas évaluable en argent, doit être fixé sur la base d’un multiple de l’unité de base, déterminé en fonction de l’importance ou de la difficulté de l’affaire.

Une demande qui tend à obtenir le paiement d’une somme de 1000 euros à titre de dommages-intérêts et l’exécution de travaux dont le coût avait été fixé par un expert commis en référé à la somme de 341,85 euros n’est pas indéterminée.

Un arrêt prononcé au seul visa de conclusions antérieures aux dernières écritures déposées par les parties est nul.

Seuls les époux ont qualité pour intenter une action en divorce ou y défendre, de sorte que l’intervention à l’instance du mandataire liquidateur de la société propriétaire de l’immeuble ayant constitué le domicile conjugal n’est pas recevable.

Le prononcé d’un arrêt « par mise à disposition au greffe de la cour » assure le contrôle de l’autorité judiciaire par le public pour la sauvegarde du droit à un procès équitable.

La méconnaissance de l’interdiction d’instrumenter faite aux huissiers de justice en application de l’article 1 bis A de l’ordonnance du 2 novembre 1945 est une nullité de fond qui peut être soulevée pour la première fois en appel.

L’irrégularité de la désignation d’une partie, personne morale, dans la déclaration d’appel par une enseigne ou un nom commercial est un vice de forme, indépendant de la capacité d’ester en justice attachée à la personne.

Un décret du 11 mai 2007 modifiant la compétence territoriale des huissiers de justice est publié au Journal officiel du 12 mai.

Les articles 2.2, 2 bis et 21 du Règlement intérieur national des barreaux sont modifiés par la décision à caractère normatif du Conseil national des barreaux n° 2007-001 des 27 et 28 avril 2007.

Les centres régionaux de formation professionnelle de Paris et Versailles sont seuls habilités à faire passer l’examen d’aptitude aux avocats étrangers.