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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Procédure civile

Application du principe du contradictoire au pré-rapport d’expertise

Chaque partie au litige doit pouvoir présenter des dires ou observations sur le pré-rapport de l’expert, après son établissement et avant le dépôt du rapport définitif.

par X. Delpech

Propositions de réforme du droit des biens

Le groupe de travail constitué au sein de l’Association Henri Capitant et ayant pour mission de réfléchir à une réforme du droit des biens a présenté, lors d’une journée organisée conjointement avec le Barreau de Paris, le 12 novembre 2008, un avant-projet de loi portant réforme du Livre II du code civil relatif aux biens.

par L. Dargent

Point de départ d’une astreinte

L’erreur portant sur le point de départ d’une astreinte ne fait pas grief au débiteur avant la liquidation de l’astreinte, de sorte que le moyen pris de cette erreur, dirigé contre le jugement ayant prononcé l’astreinte, n’est pas recevable faute d’intérêt.

par L. Dargent

Nullité du commandement de payer pour vice de fond

Le commandement de payer délivré au nom d’une autre société qui n’a pas le pouvoir de représenter le créancier est entaché d’une nullité de fond insusceptible de régularisation.

par G. Forest