Civil | Procédure civile

Il incombe à l’avocat du défendeur, et non à l’avocat du demandeur pourtant informé, de déposer sa constitution au greffe.

L’appel immédiat contre une décision qui surseoit à statuer et condamne l’une des parties à payer des dommages-intérêts pour procédure abusive n’est pas recevable.

Le jugement qui statue après la conversion en vente volontaire de la vente sur saisie immobilière ne peut faire l’objet d’un pourvoi.

Une jonction d’instances ne crée par une procédure unique. Les dernières conclusions déposées dans le cadre de l’une des instances après jonction ne concernent pas l’autre instance.

Au sens des articles 5.3 et 9 de la Convention de Bruxelles tels qu’interprétés par la CJCE, le lieu où le fait dommageable s’est produit s’entend à la fois du lieu où le dommage est survenu et du lieu de l’événement causal ; lorsque ces lieux ne sont pas identiques, le défendeur peut être attrait au choix du demandeur devant le tribunal de l’un de ces lieux.

Aucun texte ne fixant un délai de comparution devant le juge des référés, les dispositions des articles 643 à 645 du Nouveau code de procédure civile, qui ont pour objet d’augmenter un tel délai, ne sont pas applicables.

L’intérêt au succès d’une prétention s’apprécie au jour de l’introduction de la demande en justice.

Rappel : il appartient au juge d’inviter les parties à s’expliquer sur l’absence au dossier de pièces qui figurent au bordereau de pièces annexé aux dernières conclusions, et dont la communication n’a pas été contestée.

En dehors de toute contestation des parties, le juge de l’exécution, appelé à vérifier le bien-fondé des mesures recommandées consistant en un effacement partiel de créances, ne dispose pas du pouvoir de s’assurer que le débiteur est en situation de surendettement et de bonne foi.

Aux termes de l’article 2246 du Code civil, la citation en justice donnée même devant un juge incompétent interrompt la prescription ; les dispositions générales de ce texte sont applicables à tous les délais pour agir et à tous les cas d’incompétence.