Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Civil | Procédure civile

Régulation de l’économie globale et l’émergence de compétence déléguée: sur le droit international privé des actions de groupe

Dans l’affaire In re Vivendi Universal, SA Securities litigation, soumise au United States District Court, S.D. New York, le 21 mai 2007, les demandeurs, actionnaires de la société française Vivendi Universal SA, cherchent à faire certifier une « classe » devant les juridictions fédérales américaines au sens des Règles fédérales de procédure civile (art. 23 (a) 1), pour représenter l’ensemble des actionnaires de cette société dans une procédure engagée contre ses directeurs sur le fondement de l’article 10b-5 de la loi sur les marchés financiers (Securities Exch

Rapport Magendie sur la médiation

Le premier président de la cour d’appel de Paris, Jean-Claude Magendie, a présenté, le 15 octobre 2008, le rapport sur la médiation, issu du groupe de travail : « Célérité et qualité de la justice. La médiation : une autre voie ».

par L. Dargent

Le droit à la preuve face au respect de la vie privée

Au visa des articles 9 du code civil, 9 du code de procédure civile, 6 et 8 de la Convention européenne des droit de l’homme, un arrêt d’appel est cassé pour manque de base légale pour avoir admis une pièce prétendument attentatoire à la vie privée d’une partie, sans avoir caractérisé la nécessité de la production litigieuse quant aux besoins de la défense et sa proportionnalité au but recherché.

par V. Egea

Les questionnaires en matière d’image réalisés par les cabinets d’avocats internationaux

« Dans combien de temps les dix premiers cabinets d’avocats posséderont comme directeur général un ancien directeur marketing ? une boutade ? »

Critère de l’appel et du contredit : application au contrat de transport

Dans un litige impliquant deux défendeurs, un transporteur et un commissionnaire de transport, la Cour de cassation s’est prononcée sur les conditions de recevabilité du contredit plutôt que de l’appel.

par X. Delpech

Point de départ du délai du pourvoi principal

Le délai de l’article 612 du code de procédure civile court à compter de la première signification, peu important une nouvelle signification postérieure.

par L. Dargent

Une nouvelle étape dans la simplification du droit

L’Assemblée nationale a adopté, le 14 octobre 2008, en première lecture, une proposition de loi de simplification et de clarification du droit et d’allégement des procédures.

par A. Astaix

Modification de la procédure devant la cour d’appel - Bilan et perspectives

Publication des actes du colloque qui s’est tenu à Montpellier le 1er février 2008.

Appréciation exhaustive du surendettement par la cour d’appel

Par l’effet de la contestation des mesures recommandées par la commission, une cour d’appel est investie de la mission de traiter l’ensemble de la situation de surendettement de la débitrice sans pouvoir écarter les créances survenues postérieurement à la décision de la commission et a la faculté de procéder à l’appel des créanciers.

par V. Avena-Robardet