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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Procédure civile

Le relevé d’office de moyens d’ordre public de protection

Soumis par à 18 septembre 2007 - 00:00

La question du pouvoir, voire du devoir, du juge de relever d’office un moyen d’ordre public de protection doit être résolue conformément à l’objectif poursuivi par les dispositions en cause. S’agissant de règles destinées à protéger la partie faible au contrat, elles devraient être relevées d’office par le juge, lorsque l’intérêt de la partie protégée l’exige. Si la Cour de cassation reste hostile, tout au moins en matière de droit de la consommation, au relevé d’office de moyens de droit relevant de l’ordre public de protection, la position de la chambre sociale est plus nuancée en

Mise en place d’une procédure européenne de règlement des petits litiges

Soumis par à 29 août 2007 - 00:00

Le Règlement (CE) du Parlement européen et du Conseil n° 861-2007 du 11 juillet 2007, instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges a été publié au Journal officiel de l’Union européenne du 31 juillet.

par L. Dargent

Applicabilité des articles 688-9 du NCPC et 9, 2°, du Règlement (CE) n° 1348/2000 du 29 mai 2000

Soumis par à 2 août 2007 - 00:00

L’ancien article 688-9 du NCPC, comme l’article 9, 2°, du Règlement (CE) n° 1348/2000 relatif à la signification et à la notification dans les Etats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale, n’ont trait qu’à la date de signification ou de notification à retenir à l’égard du requérant. En conséquence, ils sont sans incidence sur l’appréciation de la régularité de la signification à l’égard du destinataire de l’acte.

par L. Dargent

Recevabilité d’une intervention volontaire à une instance en révision

Soumis par à 24 juillet 2007 - 00:00

Une intervention volontaire principale peut être formée à l’occasion d’un recours en révision, aucun texte ne l’interdisant.

par L. Dargent

Recrutement et formation des magistrats : vers une réforme en profondeur ?

Soumis par à 19 juillet 2007 - 00:00

Un rapport d’information du Sénat, rédigé par Pierre Fauchon et Charles Gautier, sur le recrutement et la formation des magistrat a été rendu public le 11 juillet.

par M. Benech

Faut-il interdire au créancier d’un Etat étranger d’avoir accès aux juridictions françaises ?

Soumis par à 16 juillet 2007 - 00:00

L’action des fonds « vautours », créanciers d’Etats souverains, qui mettent en oeuvre tous les moyens pour recouvrer leurs créances, quitte à compromettre les plans de rééchelonnement établis au niveau international, est aujourd’hui tellement décriée qu’une proposition de loi à l’Assemblée nationale vise à leur rendre impossible l’accès au juge français. Au regard du régime procédural applicable aux Etats souverains, et à l’aune de la jurisprudence récente, une telle mesure est-elle nécessaire ?

Irrecevabilité de la contestation des mesures d’exécution forcée infructueuses

Soumis par à 4 juillet 2007 - 00:00

Ne justifie d’aucun intérêt à agir le débiteur qui conteste des mesures d’exécution forcée restées infructueuses.

par L. Dargent

Irrecevabilité de la contestation d’une décision préalablement acceptée

Soumis par à 4 juillet 2007 - 00:00

N’est pas recevable le demandeur qui critique la révocation d’une ordonnance de clôture alors qu’il l’avait acceptée.

par L. Dargent

Les tribulations de l’honoraire de résultat

Soumis par à 4 juillet 2007 - 00:00

L’honoraire de résultat n’est dû à un avocat que lorsque la procèdure sur laquelle il porte est définitivement terminée, notamment par l’effet d’une sentence arbitrale irrévocable.

par S. Pokora

Inscription des experts et pouvoir du bureau de la Cour de cassation

Soumis par à 4 juillet 2007 - 00:00

Excède ses pouvoirs le bureau de la Cour de cassation qui restreint, au cours de la période d’inscription, le nombre de spécialités pour lesquelles un expert est inscrit sur la liste nationale des experts judiciaires pour une période de sept ans.

par L. Dargent