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Qualification et régime de la nullité tirée d’une interdiction d’instrumenter des huissiers de justice

La méconnaissance de l’interdiction d’instrumenter faite aux huissiers de justice en application de l’article 1 bis A de l’ordonnance du 2 novembre 1945 est une nullité de fond qui peut être soulevée pour la première fois en appel.

par L. Dargentle 13 juin 2007

Il résulte de l’article 1 bis A de l’ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relatif au statut des huissiers de justice que : « Les huissiers de justice ne peuvent, à peine de nullité, instrumenter à l’égard de leurs parents et alliés et de ceux de leur conjoint en ligne directe ni à l’égard de leurs parents et alliés collatéraux jusqu’au sixième degré. » C’est en contravention expresse à cette disposition que des assignations avaient été délivrées, en l’espèce, par un huissier de justice pour le compte de sa cousine germaine.

La cour d’appel, bien que constatant que les intéressés étaient cousins germains, a jugé que les défendeurs n’étaient pas recevables à invoquer cette cause de nullité pour la première fois en appel. La Cour de cassation censure cette décision, aux motifs d’une part que la méconnaissance de la prohibition de l’article 1 bis A est sanctionnée par la nullité de fond de l’acte instrumenté, et d’autre part que si une telle nullité n’a pas été invoquée en première instance, elle peut encore l’être devant la cour d’appel.

Quant à la qualification de l’exception, on sait que de nombreuses décisions admettent traditionnellement que les irrégularités qui touchent à l’organisation judiciaire et à la bonne administration de la...

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