Civil | Procédure civile

Viole les articles 455, alinéa 2, et 954, alinéa 2, du code de procédure civile, un arrêt prononcé au seul visa de conclusions antérieures aux dernières écritures des parties.

Dans le silence des statuts d’une association conférant expressément à un autre organe la capacité de décider de former une action en justice ou, à une personne, le pouvoir de représenter l’association en justice, l’action ne peut être régulièrement décidée que par l’assemblée générale.

Ne donne pas de base légale à sa décision au regard des articles 873, alinéa 2, du NCPC et de l’article 5-1 du code de procédure pénale, la cour d’appel qui, pour dire n’y avoir lieu à référé, retient qu’il n’appartient pas à la juridiction des référés d’examiner le fond du droit et que la procédure pénale en cours permet à l’évidence à la personne poursuivie de contester en l’état la mise en œuvre de sa responsabilité, sans rechercher si l’existence de l’obligation invoquée était sérieusement contestable.

La qualification inexacte d’une décision par les juges qui l’ont rendue étant, en vertu de l’article 536 du NCPC, sans effet sur le droit d’exercer un recours, le moyen qui se borne à critiquer la qualification retenue est irrecevable, faute d’intérêt.

Viole l’article 410, alinéa 2, du NCPC, la cour d’appel qui, saisie de l’appel d’un jugement ayant mentionné par erreur qu’il était rendu en dernier ressort et dont l’acte de signification avait précisé qu’il était exécutoire, décide qu’en exécutant cette décision l’appelant y a acquiescé de sorte que son appel est irrecevable, alors que la partie condamnée s’était acquittée de la condamnation en se fondant sur les mentions erronées du jugement et de l’acte de signification.

C’est la demande d’apposition sur l’ordonnance d’injonction de payer de la formule exécutoire qui doit être faite dans le délai d’un mois suivant l’expiration du délai d’opposition et non l’apposition de la formule elle-même.

L’extinction de la créance, irrégulièrement déclarée à la procédure d’une SCI, ne permet pas de faire rétracter l’ordonnance de référé antérieure ayant condamné celle-ci au paiement d’une provision.

Lors de son point presse du 10 janvier 2008, Guillaume Didier, porte-parole de la ministre de la justice, a notamment annoncé l’agenda de la garde des Sceaux relativement à la mise en œuvre de la réforme de la carte judiciaire et du plan de numérisation et de dématérialisation des procédures.

Si, parmi les principes directeurs du procès, l’article 12 du NCPC oblige le juge à donner ou à restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux invoqués par les parties au soutien de leurs prétentions, il ne lui fait pas obligation, sauf règles particulières, de changer la dénomination ou le fondement juridique de leurs demandes.

L’erreur commise par le juge dans l’application ou l’interprétation d’une règle de droit ne constitue pas une violation de l’article 12 du nouveau code de procédure civile, de sorte que le premier président ne peut pas arrêter l’exécution provisoire de droit de la décision attaquée sur le fondement de l’article 524, alinéa 1^er du même code.