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Article
Signification et notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale
Signification et notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale
Le règlement (CE) n° 1393/2007 du Parlement et du Conseil du 13 novembre 2007, relatif à la signification et à la notification dans les Etats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale et abrogeant le règlement (CE) n° 1348/2000 a été publié au Journal officiel de l’Union européenne du 10 décembre.
par L. Dargentle 11 décembre 2007
Ce règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne, soit le 30 décembre 2007 et est applicable, pour l’essentiel, à partir du 13 novembre 2008 (sauf l’art. 23 (Communication et publication), applicable à partir du 13 août 2008). Il abroge le règlement n° 1348/2000 à partir de sa date d’application.
Issu d’une réflexion des autorités européennes (V. notamment le rapport de la Commission, [COM (2004) 603 final - Non publié au Journal officiel], la proposition du 11 juill. 2005 du Parlement européen et du Conseil [COM(2005) 305 final - Non publiée au Journal officiel], la proposition modifiée du 1er décembre 2006 du Parlement européen et du Conseil [COM(2006) 751 final - Non publiée au Journal officiel]), le règlement n° 1393/2007 apporte des améliorations au regard de certaines dispositions du règlement n° 1348/2000 qui...
