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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier, Construction et Urbanisme | Bail

Bail commercial : clause résolutoire acquise avant le jugement d’ouverture

La chambre commerciale reprend ici, cette fois sous l’empire de l’article L.

par A. Lienhard

Caractère récupérable de l’abonnement téléphonique à la disposition des locataires

La mise à disposition des locataires d’un poste de téléphone implique que ceux-ci soient préalablement informés de son existence.

par Y. Rouquet

Délai de préavis applicable à un bail meublé verbal

L’absence de contrat de location meublée écrit ne dispense pas le locataire du respect du délai de préavis d’un mois prévu à l’article L. 632-1 du code de la construction de l’habitation.

par Y. Rouquet

Adoption de la loi sur le logement par le Sénat: premiers volets

Le Sénat a adopté, dans la nuit du 21 octobre 2008, le projet de loi de mobilisation pour le logement et de lutte contre l’exclusion. La réforme touche notamment les acteurs du logement social et la requalification des quartiers anciens dégradés.

par A. Vincent

Clause résolutoire et demande de nouveaux délais

Saisie au fond, une cour d’appel ne peut accorder de nouveaux délais alors qu’elle constate que les délais accordés par l’ordonnance de référé ayant suspendu la réalisation de la clause résolutoire n’ont pas été respectés.

par Y. Rouquet