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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier, Construction et Urbanisme | Bail

Constats dit «locatifs» et tarifs des huissiers de justice

Si le droit commun prévoit une tarification libre des constats réalisés par les huissiers, le décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 prévoit cependant une exception pour les constats dits locatifs visés à l’article 3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Malgré les sanctions de la jurisprudence, de nombreux abus ont été constatés. Une récente enquête menée par les associations de consommateurs conclut que 84 % des huissiers de justice ne respectent toujours pas le décret et proposaient des tarifs exorbitants compris entre 250 et 350 €, soit un dépassement de 47 à 106 % du montant rég

par L. Dargent

Bail commercial: évaluation de l’indemnité d’éviction et intérêts moratoires

Une cour d’appel fixe souverainement, par la méthode qui lui paraît la mieux appropriée, la valeur du fonds de commerce à la date de l’éviction et peut fixer le point de départ des intérêts moratoires à compter du jugement de première instance.

par Y. Rouquet

Bail HLM : clause résolutoire et application dans le temps de la loi de cohésion sociale

L’irrecevabilité sanctionnant la demande de constatation d’acquisition de la clause résolutoire en cas de non-respect de la procédure pré-contentieuse issue de la loi de cohésion sociale du 18 janvier 2005 ne s’applique qu’aux assignations délivrées postérieurement à la date d’entrée en vigueur de cette loi.

par G. Forest

Continuation du bail en cas d’abandon de domicile

Le placement définitif d’un locataire en maison de retraite imposé à une des personnes bénéficiaires du droit de continuer le bail constitue un abandon du domicile.

par Y. Rouquet

Congé-reprise: le logement doit être l’habitation principale du bénéficiaire

Lorsque le bailleur délivre un congé aux fins de reprise, le logement libéré doit constituer l’habitation principale du bénéficiaire.

par Y. Rouquet

Au Journal officiel du vendredi 21 novembre 2008

A signaler, notamment, au Journal officiel du 21 novembre.