Immobilier, Construction et Urbanisme | Bail

Le maire d’une commune propriétaire d’un local donné à bail commercial peut délivrer congé sans avoir à produire une délibération du conseil municipal. Même copropriétaire du fonds de commerce exploité dans les lieux, la veuve du locataire n’a pas la qualité de copreneur, dès lors que son époux était seul titulaire du bail qui n’a fait l’objet d’aucune modification à la date du congé.

Le bailleur qui entend contester le droit au maintien dans les lieux doit délivrer préalablement au locataire un congé visant le motif invoqué avant de saisir la juridiction compétente d’une action en déchéance de ce droit.

Saisis d’un recours en garantie par le preneur, les juges du fond doivent statuer sur la contribution à la dette de loyers de chacun des coobligés condamné in solidum. La clause du bail mettant à la charge du preneur les grosses réparations n’exonère pas le bailleur de la réfection totale de la chose louée dès lors que les travaux touchent au gros œuvre et consistent en une modification de la structure de la chose louée.

Si un indivisaire, après avoir consenti seul des baux sur des biens indivis, décède en laissant pour héritiers ses coïndivisaires, ceux-ci sont tenus, s’ils acceptent purement et simplement la succession, de garantir les conventions passées par leur auteur, peu important qu’ils aient eu la volonté de ratifier cet acte.

La reproduction d’une version erronée de l’article 15-II de la loi du 6 juillet 1989 n’entraîne la nullité du congé pour vendre que si celui qui invoque cette irrégularité justifie d’un grief.

Les dépenses correspondant à la rémunération du gardien ne sont pas récupérables dès lors que ses missions ne comprennent pas l’élimination des rejets et que l’enlèvement des « encombrants » n’est pas inclus dans la liste des charges récupérables.

En l’état d’un congé avec refus de renouvellement pour motifs graves et légitimes sans offre d’indemnité d’éviction, l’absence de mise en demeure laisse subsister le congé et le droit pour le preneur au paiement d’une indemnité d’éviction.

Dans le cadre d’une procédure d’appel aux fins de résiliation d’un bail commercial, les émoluments perçus par l’avoué sont fixés en tenant compte de la durée contractuelle ou légale du bail, la durée effective du bail étant sans incidence sur le calcul du capital représentant l’intérêt du litige.