- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Loi de 1948 : obligation pour le bailleur de délivrer congé
Loi de 1948 : obligation pour le bailleur de délivrer congé
Le bailleur qui entend contester le droit au maintien dans les lieux doit délivrer préalablement au locataire un congé visant le motif invoqué avant de saisir la juridiction compétente d’une action en déchéance de ce droit.
par G. Forestle 11 juin 2008
Le locataire d’un immeuble à usage d’habitation soumis à la loi du 1er septembre 1948 peut être déchu de son droit au maintien dans les lieux en cas de non occupation effective (L. 1er sept. 1948, art. 10, 2°). Mais pour que cette déchéance soit encourue, encore faut-il que ce droit soit effectivement né ! Voici ce que rappelle le présent arrêt.
En l’espèce, un bailleur avait assigné son locataire en résiliation judiciaire du bail, sur le fondement de l’article 10, 2° de la loi de 1948, pour défaut d’occupation effective. Débouté en appel, il soutenait dans son pourvoi que le droit commun de l’article 1184 du code civil était applicable aux baux soumis à la loi de 1948 et que l’article 10, 1°, en visant la décision d’expulsion devenue...
