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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier, Construction et Urbanisme | Bail

Congé pour vente portant sur une partie des lieux loués

La nullité du congé pour vendre tirée de ce que l’offre de vente ne porte que sur une partie des lieux loués ne peut être soulevée que par le locataire.

par Y. Rouquet

Adoption définitive du projet de loi «Boutin»

A la suite de la commission mixte paritaire du 17 février 2009, les deux chambres ont définitivement adopté le projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion.

par Y. Rouquet

Ordonnance de référé: conséquence de l’absence d’autorité de chose jugée

La règle selon laquelle le criminel tient le civil en l’état n’est pas applicable devant le juge des référés dont les décisions de caractère provisoire sont dépourvues au principal de l’autorité de la chose jugée. C’est ce que rappelle la troisième chambre civile dans cet arrêt du 7 janvier 2009.

par S. Lavric

Loi «Boutin»: la FNAIM défend les investisseurs privés

La FNAIM juge « inique » et « irréaliste » l’amendement voté à l’Assemblée nationale obligeant le propriétaire à verser des intérêts au locataire sur le montant de son dépôt de garantie (sur le détail du volet gestion immobilière du projet de loi « Boutin », V. Dalloz actualité, notre brève du 12 févr. 2009)
Et la Fédération de faire valoir trois arguments à l’appui de son analyse :

dès la loi Quilliot de 1982, le législateur a renoncé à cette obligation, le montant du dépôt de garantie n’étant pas réévalué en cours de bail ;

par Y. Rouquet

Clause exclusive de responsabilité et faute lourde

Le fait pour le bailleur d’avoir supprimé le service de surveillance sans en informer son locataire ne suffit pas à caractériser une faute lourde, permettant d’écarter la clause exclusive de responsabilité

par D. Chenu

Projet de loi «Boutin» à l’Assemblée nationale: gestion immobilière

Le projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion a été voté par l’Assemblée nationale le 10 février 2009.

par Y. Rouquet

Bail commercial: procédure sur mémoire après expertise

Les conclusions déposées devant le juge des loyers commerciaux après expertise ne peuvent suppléer l’absence de mémoire. Elles sont affectées d’une nullité de fond entraînant l’extinction définitive de la procédure en fixation du loyer du bail renouvelé.

par Y. Rouquet

Établissement d’enseignement et propriété commerciale

Le fait pour le bailleur d’un local abritant un établissement d’enseignement d’invoquer, pour dénier au locataire le bénéfice du droit au renouvellement de son bail, le défaut de déclaration en préfecture selon la législation en vigueur, ne constitue pas une atteinte disproportionnée au droit à la propriété commerciale.

par Y. Rouquet