Immobilier, Construction et Urbanisme | Bail

L’autorisation donnée par le bail à un praticien d’exercer sa profession de médecin dans les lieux loués implique le droit pour l’intéressé d’accueillir tous patients, lesquels ne sont pas des personnes de sa maison dont il doit répondre.

Saisie d’une seule demande de résiliation, une cour d’appel ne peut que rejeter la demande en réintégration, laquelle n’est prévue qu’en cas de reprise par l’article L. 411-66 du code rural.

Lorsque la loi réduit la durée d’une prescription, la prescription réduite commence à courir, sauf disposition contraire, du jour de l’entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans que la durée totale puisse excéder le délai prévu par la loi antérieure.

Les effets du congé, qui a été délivré par anticipation, doivent être reportés à la date à laquelle le congé aurait dû être donné.

Le décret n° 2008-1139 du 4 novembre 2008, texte d’application de la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008, est paru au Journal officiel du 6 novembre.

L’atelier des baux commerciaux de Lorraine organise, le 12 décembre 2008 au Palais des congrès de Nancy, une journée d’études intitulée, « Pièges et difficultés du bail commercial - Acte IV ».
Sous l’égide de l’ENM, du Conseil régional des notaires de la cour d’appel de Nancy, de la chambre FNAIM de Meurthe et Moselle, Meuse et Vosges et sous la présidence de Françoise Auque, qui interviendra sur le thème des baux commerciaux et de l’ordre public, cette journée verra se succéder à la tribune :

Annie Schaf-Codognet, avocat (sélection de jurisprudence),

C’est souverainement que les juges du fond retiennent que l’opération de détartrage d’un chauffe-eau électrique avec dépose du bloc résistance se distingue d’un simple nettoyage relevant de l’entretien courant à la charge du locataire.

Le commandement de payer délivré au nom d’une autre société qui n’a pas le pouvoir de représenter le créancier est entaché d’une nullité de fond insusceptible de régularisation.