Immobilier, Construction et Urbanisme | Bail

Saisie au fond, une cour d’appel ne peut accorder de nouveaux délais alors qu’elle constate que les délais accordés par l’ordonnance de référé ayant suspendu la réalisation de la clause résolutoire n’ont pas été respectés.

Justifie sa décision une cour d’appel qui, usant de son pouvoir souverain pour évaluer, selon la méthode qui lui apparaît la mieux appropriée, la valeur du droit au bail, a retenu que l’indemnité d’éviction allouée au preneur, qui s’est réinstallé dans des locaux équivalents, doit comprendre une somme représentant les frais d’acquisition du nouveau titre locatif ainsi que les frais de déménagement et d’aménagement des locaux.

Si, pour des motifs de bonne organisation entre eux, le couple de gardiens se répartit de manière habituelle le travail, il n’en demeure pas moins qu’ils remplissent de manière effective les charges de leur travail commun qui leur confie cumulativement l’entretien des parties communes et l’élimination des rejets.

La croyance erronée du bailleur selon laquelle il était légalement tenu de vendre en priorité à son locataire, alors qu’aucune disposition légale ou règlementaire n’interdit de vendre un bien immobilier occupé, a rendu nulle son offre de vente. L’acceptation ultérieure de cette proposition n’est pas susceptible d’entraîner la formation du contrat.

L’indice de référence des loyers (IRL), publié par l’INSEE, s’élève, pour le 3^e trimestre 2008, à 117,03, soit une variation annuelle de 2,95 %.

L’indice du coût de la construction pour le 2^e trimestre 2008 s’élève à 1562, soit une augmentation de 22,41 % sur trois ans.

La résiliation judiciaire des contrats à exécution successive ne prend pas nécessairement effet à la date de la décision qui la prononce.

Les dispositions de la loi du 6 juillet 1989 relatives au transfert du bail ainsi que les conditions d’attribution des logements appartenant à un organisme d’HLM, d’ordre public, ne sont pas destinées à assurer la seule protection des preneurs.

Un accord collectif proposé directement aux locataires et approuvé par la majorité de ceux-ci dans le délai d’un mois est valable et opposable au demandeur, peu important que celui-ci ait été invité à se prononcer sur la proposition du bailleur sous quinze jours.

La cession du fonds de commerce qui comprend la cession du bail n’entraîne pas la transmission de l’obligation d’informer le bailleur d’une sous-location intervenue antérieurement à la cession de ce fonds.