Transfert d’un bail HLM et ordre public

Que le logement social soit ou non conventionné au sens de l’article L. 351-2 du code de la construction et de l’habitation, en vertu de l’article 40 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, les dispositions relatives au transfert du bail contenues dans ce texte ont vocation à s’appliquer. Il en va ainsi, notamment, de la condition de communauté de vie d’un an du descendant avec le locataire décédé (L. 89, art. 14).

Prenant la mesure de la spécificité de la législation HLM, l’article 40 précité conditionne toutefois la mise en œuvre du droit à la continuation du bail « à la condition que le bénéficiaire du transfert remplisse les conditions d’attribution [du logement] » (sur l’intérêt qu’il y a, pour le bénéficiaire du transfert, d’invoquer l’article 14 de la loi de 1989 plutôt que les dispositions de l’article 5 de la loi n° 48-1360 du 1^er sept.1948, V. F. M., AJDI 1991. 400 ).

C’est ainsi que le droit au transfert a été dénié :

• au descendant du locataire dont les ressources dépassaient le plafond fixé par la réglementation (Civ. 3^e, 8...