Immobilier, Construction et Urbanisme | Bail

L’astreinte garantit normalement l’exécution de toute obligation, quel que soit son objet : donner, faire, ne pas faire. Mais encore faut-il qu’elle soit possible. Et lorsque l’exécution en nature ne pourra de toute façon être obtenue, l’obligation de faire ou de ne pas faire devra se résoudre en dommages-intérêts (Civ. 1^re, 9 déc. 1986, Bull. civ. I, n° 291. – Planiol et Ripert, Traité pratique de droit civil français, LGDJ, 1952, 2^e éd., t. VII, n° 776).

Si le droit commun prévoit une tarification libre des constats réalisés par les huissiers, le décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 prévoit cependant une exception pour les constats dits locatifs visés à l’article 3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Malgré les sanctions de la jurisprudence, de nombreux abus ont été constatés. Une récente enquête menée par les associations de consommateurs conclut que 84 % des huissiers de justice ne respectent toujours pas le décret et proposaient des tarifs exorbitants compris entre 250 et 350 €, soit un dépassement de 47 à 106 % du montant rég

Une cour d’appel fixe souverainement, par la méthode qui lui paraît la mieux appropriée, la valeur du fonds de commerce à la date de l’éviction et peut fixer le point de départ des intérêts moratoires à compter du jugement de première instance.

L’irrecevabilité sanctionnant la demande de constatation d’acquisition de la clause résolutoire en cas de non-respect de la procédure pré-contentieuse issue de la loi de cohésion sociale du 18 janvier 2005 ne s’applique qu’aux assignations délivrées postérieurement à la date d’entrée en vigueur de cette loi.

Le placement définitif d’un locataire en maison de retraite imposé à une des personnes bénéficiaires du droit de continuer le bail constitue un abandon du domicile.

Lorsque le bailleur délivre un congé aux fins de reprise, le logement libéré doit constituer l’habitation principale du bénéficiaire.