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Article
Bail HLM : clause résolutoire et application dans le temps de la loi de cohésion sociale
Bail HLM : clause résolutoire et application dans le temps de la loi de cohésion sociale
L’irrecevabilité sanctionnant la demande de constatation d’acquisition de la clause résolutoire en cas de non-respect de la procédure pré-contentieuse issue de la loi de cohésion sociale du 18 janvier 2005 ne s’applique qu’aux assignations délivrées postérieurement à la date d’entrée en vigueur de cette loi.
par G. Forestle 10 décembre 2008
Relatif à l’application des clauses résolutoires de plein droit insérées dans les baux d’habitation (L. 6 juill. 1989, art. 24), l’article L. 442-6-1 du code de la construction et de l’habitation (art. L. 353-15-1 pour les logements conventionnés) impose aux bailleurs sociaux une phase précontentieuse obligatoire lorsque le locataire bénéficie d’une allocation de logement (V. Des Lyons et Rouquet, Baux d’habitation, Delmas, 5e éd., nos 2026 s.). Il s’agit, pour le bailleur, de saisir la commission départementale des aides publiques au logement (ou l’organisme payeur si l’allocation en cause n’est pas l’APL) avant toute assignation aux fins de constat de résiliation du bail. Le texte, qui précise que l’assignation ne peut être délivrée...
