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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier, Construction et Urbanisme | Bail

Préemption d’un fonds ou d’un bail commercial : délai de rétrocession

Une réponse ministérielle du 9 juin 2009 évoque la possibilité de porter à deux années le délai de rétrocession du fonds, du bail ou du terrain préempté par la commune.

par Y. Rouquet

Bail commercial: responsabilité du cédant en cas d’échec de la cession

Un bail commercial avait été cédé sous condition suspensive de l’accord du bailleur et de l’acceptation de ce dernier de régulariser un nouveau bail directement au profit du cessionnaire (consacrant la validité d’une telle clause, V. not. Com. 18 avr. 1967, JCP 1968. II. 15687, note S. N. et Civ. 3e, 6 janv. 1970, D. 1970. Somm. 53).

par Y. Rouquet

Bail commercial: résiliation pour défaut d’exploitation

Par deux décisions du même jour, la Cour de cassation précise que, sauf stipulation expresse contraire, le défaut d’exploitation du fonds de commerce dans les lieux loués ne peut entraîner la résiliation judiciaire du bail.

par Y. Rouquet

Contrat de location d’un emplacement pour « mobil home » et clauses abusives

Dans un arrêt promis à la plus large diffusion, la Cour de cassation analyse, en validant certaines et en en censurant d’autres, pas moins de huit clauses stipulées dans un contrat de location d’un emplacement pour « mobil home ».

par X. Delpech

Portée d’une clause contractuelle et réticence dolosive

Ne commet pas de réticence dolosive le bailleur qui, n’étant tenu d’aucune obligation légale d’information, n’éclaire pas le preneur sur la portée d’une clause contractuelle.

par G. Forest

Principe et modalités de la restitution en équivalent

Faute d’être immatriculé au RCS, un preneur à bail commercial s’est vu dénier tout droit au renouvellement, dénégation confirmée par un arrêt d’appel (Douai, 6 nov. 2003). En exécution de cette décision, le locataire quitte les lieux.

par Y. Rouquet