Immobilier, Construction et Urbanisme | Bail

Le locataire, bénéficiaire d’un plan d’apurement dans le délai de deux mois du commandement de payer visant la clause résolutoire, ne peut voir son bail résilié dès lors qu’il démontre, malgré un retard de quelques semaines concernant deux échéances, avoir respecté ses engagements.

La demande de conversion de l’obligation de surveillance du bailleur en équivalent de loyer n’est pas recevable lorsque le bail ne comporte aucune clause prévoyant la modification des modalités d’exécution du contrat.

Par sa décision n° 2009-578 DC du 18 mars 2009, le Conseil constitutionnel invalide partiellement ou totalement six articles de la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion qui avait été définitivement adoptée le 19 février 2009.

C’est dans le cadre du Marché international des professionnels de l’immobilier (MIPIM) que, le 11 mars 2009, un protocole d’accord relatif à la création et l’application de l’indice des loyers d’activités tertiaires (ILAT) a été signé entre l’Association des directeurs immobiliers (ADI), la Fédération des sociétés immobilières et foncières (FSIF), l’Association française des sociétés de placement immobilier (ASPIM) et l’Association pour le développement de la logistique en Europe (AFILOG).

Le droit des baux commerciaux a été récemment touché par quelques textes majeurs. Ce dossier présente un panorama d’actualité des baux commerciaux, à jour de ces réformes mais également de la jurisprudence la plus récente.

L’obligation de relogement des occupants d’un immeuble frappé d’un arrêté de péril incombe indifféremment au propriétaire ou à l’exploitant de ce dernier.

Par cet arrêt, la haute juridiction rappelle que la clause résolutoire peut être acquise dans son principe mais voir ses effets suspendus, que le preneur qui conteste le refus de renouvellement de son bail dans les deux ans se réserve la possibilité de solliciter une indemnité d’éviction et que le refus de renouvellement doit être notifié au moins un mois après la mise en demeure.

Lors d’une conférence de presse qui s’est tenue le 3 mars, l’observatoire CLAMEUR (« Connaître les loyers et analyser les marchés sur les espaces urbains et ruraux ») a indiqué que la conjoncture des marchés locatifs privés s’est considérablement transformée depuis trois années. La progression des loyers a fortement ralenti, avec + 1,5 % en 2008 contre + 5,1 % en 2004.
Il a par ailleurs été remarqué que, depuis le début de l’année 2009, la hausse des loyers est très lente : + 0,2 % sur un an.