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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier, Construction et Urbanisme | Bail

Bail commercial: rétractation d’un congé délivré par erreur

Quelle que soit la gravité des irrégularités alléguées, seuls affectent la validité d’un acte de procédure, soit les vices de forme faisant grief, soit les irrégularités de fond limitativement énumérées à l’article 117 du code de procédure civile.

par Y. Rouquet

Changement de logement social : prise en compte du handicap

Des locataires, déjà attributaires d’un logement social, et parents d’un enfant handicapé, ne sont pas prioritaires pour bénéficier d’un nouveau logement mieux adapté à leurs besoins.

par A. Vincent

Congé avec relogement: indifférence du passage aux 35 heures

Pour la Cour de cassation, en dépit de la réduction du temps de travail à 35 heures, le calcul des ressources annuelles du locataire âgé entendant bénéficier d’un congé avec relogement doit intervenir sur la base du SMIC mensuel brut pour 169 heures de travail.

par Y. Rouquet

Preuve par vidéosurveillance des agissements fautifs du preneur

L’avertissement de l’existence des caméras de vidéosurveillance par des panneaux permet de les utiliser pour rapporter la preuve de l’inertie du preneur face aux agissements des occupants des lieux.

par D. Chenu.

Bail d’habitation: congé avec relogement et condition de ressources

En matière de protection des locataires âgés et démunis, seules les ressources régulières du locataire sont à prendre en considération. Quant au local de remplacement, il doit correspondre à ses besoins et à ses possibilités.

par Y. Rouquet

Au sommaire de l’AJDI de septembre

Au sommaire du numéro de septembre (en ligne sur dalloz.fr) :

le Point de vue de François de La Vaissière, avocat honoraire, intitulé « De quelques idées de réforme de la législation sur les loyers… »,

une étude de Jean-Pierre Blatter, consacrée à l’impact sur les baux commerciaux de la loi de développement et de modernisation des services touristiques du 22 juillet 2009,

par Y. Rouquet

Bail d’habitation: congé avec relogement et indivision

Il suffit, pour la validité du congé sans relogement, qu’un seul des co-indivisaires justifie remplir les conditions alternatives (d’âge ou de ressources) exigées par le texte.

par Y. Rouquet

Bail commercial : droit d’option et frais de l’instance

Le bailleur qui exerce son droit d’option et refuse le renouvellement du bail n’est redevable que des frais exposés avant l’exercice de ce droit, et non de ceux d’une nouvelle procédure engagée postérieurement pour fixer les montants des indemnités d’éviction et d’occupation. La détermination du débiteur des frais d’expertise ordonnée, après l’exercice du droit d’option, pour fixer le montant de ces indemnités, relève du pouvoir discrétionnaire du juge.

par Y. Rouquet

La loi de développement et de modernisation des services touristiques et les baux commerciaux

La loi du 22 juillet 2009 relative aux services touristiques comporte deux modifications du statut des baux commerciaux. La première est provisoire et accorde aux anciens titulaires de la licence d’agent de voyage un droit à la déspécialisation en vue d’adjoindre une activité présentant un bien avec la vente de voyage et de séjours. La seconde est permanente en fixant à neuf ans fermes la durée des baux consentis aux exploitants de résidences de tourisme… Enfin, ces derniers sont tenus d’informer les futurs bailleurs de l’existence du droit au paiement de l’indemnité d’éviction en ca