Christophe Denizot

Le cautionnement: garantie du bail commercial

La fiscalité du pas-de-porte

Actualité jurisprudentielle de la déspécialisation

Afin de permettre aux locataires de modifier la clause de destination, et de pouvoir ainsi faire évoluer leur activité au cours du bail, les lois du 12 mai 1965 et du 16 juillet 1971 ont créé plusieurs procédures de déspécialisation (partielle, plénière et cession), dont les règles sont aujourd’hui prévues aux articles L. 145-47 et suivants du code de commerce. Cette matière fait encore l’objet d’une jurisprudence abondante. Plusieurs décisions importantes ont été récemment rendues, tant par la Cour de cassation, que par les juridictions du fond

L’application des indices dans les baux commerciaux

Bail commercial: modification des facteurs locaux de commercialité

Prescription de l’action en fixation de l’indemnité d’éviction

Après quelques atermoiements, la Cour de cassation vient d’affirmer expressément que l’action en fixation de l’indemnité d’éviction offerte par le bailleur à l’échéance contractuelle se prescrit par deux ans, en application de l’article L. 145-60 du code de commerce. Cette question a en effet suscité la controverse, l’offre de verser cette indemnité ayant été perçue par certains comme faisant obstacle à toute prescription. Cette analyse paraissait cependant contrevenir à la nature même de la prescription extinctive, qui a vocation à jouer sur toutes les obligations...