Prescription de l’action en fixation de l’indemnité d’éviction

Après quelques atermoiements, la Cour de cassation vient d’affirmer expressément que l’action en fixation de l’indemnité d’éviction offerte par le bailleur à l’échéance contractuelle se prescrit par deux ans, en application de l’article L. 145-60 du code de commerce. Cette question a en effet suscité la controverse, l’offre de verser cette indemnité ayant été perçue par certains comme faisant obstacle à toute prescription. Cette analyse paraissait cependant contrevenir à la nature même de la prescription extinctive, qui a vocation à jouer sur toutes les obligations exigibles, celles-ci trouvant leur source dans la volonté ou dans la loi. On ne s’étonnera donc pas de la position actuelle de la Cour de cassation. Le locataire doit donc faire preuve de vigilance et ne pas oublier de saisir le tribunal dans le délai de deux ans pour demander la fixation et le paiement de l’indemnité d’éviction, sous peine d’extinction de son droit. Il pourra certes se prévaloir des règles d’interruption ou de suspension afin d’allonger cette durée, mais elles ne sont pas sans limites.