Immobilier, Construction et Urbanisme | Bail

Faute d’être immatriculé au RCS, un preneur à bail commercial s’est vu dénier tout droit au renouvellement, dénégation confirmée par un arrêt d’appel (Douai, 6 nov. 2003). En exécution de cette décision, le locataire quitte les lieux.

Depuis la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, l’article L.

Le bail renouvelé étant un nouveau bail, lorsque la faute du mandataire, qui a omis d’invoquer un motif de déplafonnement, a été commise et indemnisée à l’occasion du précédent contrat, le préjudice en résultant pendant la durée de ce nouveau bail ne saurait déboucher sur une indemnisation du bailleur.

Dans une affaire relative à l’exécution d’un bail à construction et, plus précisément, à propos d’une demande de remise en état des lieux fondée sur l’article 1723 du code civil, la troisième chambre civile rappelle, dans un arrêt du 27 mai 2009, que l’autorité de la chose jugée attachée à l’arrêt ayant déclaré irrecevable une demande, comme formée pour la première fois en cause d’appel, n’interdit pas à son auteur d’introduire celle-ci dans une nouvelle instance devant les juges du premier degré.

Par un arrêt du 27 mai 2009, la troisième chambre civile rappelle, au visa des articles 455, alinéa 1^er, et 458 du code de procédure civile, que le jugement doit, à peine de nullité, exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens. Constatant, dans un litige relatif à la résiliation d’un bail verbal, que le tribunal d’instance de Bastia avait statué, en dernier ressort, sans exposer, même succinctement, les prétentions et les moyens de la défenderesse, alors qu’il avait constaté qu’elle était représentée à l’instance, la cassation est prononcée et

La faculté d’appel n’est ouverte au créancier inscrit que si celui-ci offre d’exécuter les causes du commandement dans le délai d’un mois de la notification de la demande en résiliation du bail.

La loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion ayant été promulguée le 27 mars 2009, les baux d’habitation sont plus que jamais dans l’actualité. Ce dossier, qui s’appuie sur la Journée d’Études Dalloz du 4 avril 2009, propose une présentation détaillée de la réforme du cautionnement et des garanties locatives – sans doute la mesure phare de la loi « Boutin » – mais également du contentieux du bail, des charges et du congé ainsi que les principales innovations et réformes du droit des baux d’habitation.

La loi du 27 mai 2009, entre autres dispositions, facilite la relocation des immeubles indivis vacants et interdit au créancier de refuser la caution présentée par le débiteur au motif qu’elle ne réside pas dans le ressort de la cour d’appel dans lequel elle est demandée.