Immobilier, Construction et Urbanisme | Bail

Le départ définitif d’une mère qui, à la suite des divergences d’ordre personnel avec sa fille vivant avec elle, quitte le logement sans préciser sa nouvelle adresse ni donner de nouvelles constitue un abandon de domicile au sens de l’article 14 de la loi du 6 juillet 1989.

L’accord collectif du 9 juin 1998, rendu obligatoire par l’effet du décret du 22 juillet 1999, s’applique aux opérations en cours à son entrée en vigueur.

En cas de résiliation du bail aux torts exclusifs du bailleur, le preneur qui a sous-loué les locaux ne saurait obtenir le versement d’une somme représentant la valeur du droit au bail du sous-locataire.

La loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques vient d’être publiée au Journal officiel du 24 juillet 2009. Voici les dispositions intéressant la modernisation et la rénovation de l’offre touristique.
Réforme du classement des hôtels de tourisme et des hébergements touristiques

La loi du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques a des répercussions sur le statut des baux commerciaux.

En cas de refus de renouvellement avec offre d’indemnité d’éviction, l’action en fixation du montant de cette indemnité doit être intentée par le preneur dans les deux ans à compter de l’ordonnance de référé ayant désigné l’expert.