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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier, Construction et Urbanisme | Bail

Clarification des règles de compétence en matière de baux commerciaux

Le décret n° 2009-1693 du 29 décembre 2009 relatif à la répartition des compétences entre le tribunal de grande instance et le tribunal d’instance modifie une nouvelle fois les règles du code de l’organisation judiciaire. Tout en confirmant que le tribunal de grande instance dispose d’une compétence exclusive pour statuer sur l’ensemble du contentieux des baux commerciaux (sauf les matières réservées au juge des loyers commerciaux), il étend celle-ci aux baux professionnels et aux conventions d’occupation précaire en matière commerciale. Autre apport important de ce texte, la compéte

Au sommaire de l’AJDI de février

Au sommaire du numéro de février (en ligne sur dalloz.fr et feuilletable sur Dalloz revues) :

Le Point de vue de Hugues Letouzé, expert, intitulé « Crue centennale, urbanisme et estimation »,

Une étude sur les modifications de la fin 2009 en matière de bail d’habitation, par Nicolas Damas, maître de conférences à l’université Nancy 2,

Une contribution de Christian Atias, professeur agrégé des universités, université Paul-Cézanne, avocat à la cour, intitulée « Décision d’assemblée générale et position de la majorité »,

par Y. Rouquet

La proposition de loi sur les détecteurs de fumée dans les lieux d’habitation a été adoptée!

Le parlement a définitivement adopté, le 25 février 2010, la proposition de loi sur les détecteurs de fumée.

par A. Vincent

Cession de fonds de commerce, droit au maintien dans les lieux et indemnité d’éviction

Sauf clause contraire incluse dans l’acte, toute cession de fonds de commerce emporte cession de la créance d’indemnité d’éviction due au cédant et du droit au maintien dans les lieux. Cette cession peut valablement intervenir jusqu’au paiement de l’indemnité d’éviction.

par Y. Rouquet

Conséquences d’une demande prématurée de concours de la force publique

Le préfet doit recevoir copie du commandement de quitter les lieux adressé au locataire dont l’expulsion a été ordonnée au moins deux mois avant d’être saisi d’une demande de concours de la force publique en vue d’exécuter l’expulsion.

par M.-C. de Montecler

Publicité foncière : inopposabilité de la prorogation du bail aux ayant cause

L’absence de publication d’un bail à long terme le rend inopposable aux tiers pour la période excédant douze ans.

par D. Chenu

Impayés de loyers : pas de nouvelle réduction des délais

Le secrétaire d’État à la justice revient, dans une réponse ministérielle, sur les difficultés rencontrées par les propriétaires privés dans le cadre de la gestion de leurs impayés de loyers et de l’expulsion qui en découle. Interrogé plus précisément sur la possibilité de déroger au délai (de 2 mois) à respecter entre la délivrance de l’acte introductif d’instance et la date d’audience aux fins de prévenir la préfecture, le secrétaire d’État rappelle que les dispositions permettant au bailleur, en cas de défaut de paiement des loyers ou des charges, de reprendre possession de son bien (a

par S. Lavric

Bail commercial: périmètre de l’exception de nullité

La partie qui assigne en nullité d’un commandement de payer visant la clause résolutoire et d’une clause litigieuse du bail agit par voie d’action en non par voie d’exception. Dès lors, le délai de prescription de l’action lui est opposable.

par Y. Rouquet

Portée de la clause d’échelle mobile prévue uniquement à la hausse

Contexte économique oblige, ces derniers temps, la doctrine s’intéresse beaucoup à la légalité et à la mise en œuvre des clauses d’échelle mobile (V. not., en dernier lieu, C. Denizot, Analyse de la clause d’échelle mobile ne jouant qu’à la hausse, AJDI 2009. 841 ; Lipman-W. Boccara, L’article L.

par Y. Rouquet