Immobilier, Construction et Urbanisme | Bail

Les experts judiciaires se sont penchés sur le problème de la décapitalisation du droit au bail en matière de détermination dela valeur locative lors du renouvellement du bail commercial, pour en démontrer les incohérences et pour permettre une harmonisation des méthodes. Point de vue .

Plusieurs arrêts rendus par la Cour de cassation ces dernières années reviennent, non sans contradiction, sur le régime des atteintes au droit au renouvellement, notamment les actes de renonciation fréquemment signés par les sous-locataires. D’un point de vue aussi bien théorique que pratique, il serait souhaitable d’harmoniser la jurisprudence autour d’un principe nouveau selon lequel le droit au renouvellement du locataire ne naît qu’à l’expiration du bail. Ce report est d’ores et déjà admis pour le droit direct du sous-locataire, qui relève de l’article L. 145-15 du code de c