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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier, Construction et Urbanisme | Bail

Clause résolutoire, bogue informatique et force majeure

Dès lors qu’il revêt les caractéristiques de la force majeure, le problème informatique ayant rendu impossible l’exécution d’un ordre de virement, fait échec à la mise en œuvre de la clause résolutoire.

par Y. Rouquet

Loi de 1948: sanction en cas d’irrégularité d’un bail dérogatoire

Applicable aux situations nées avant son entrée en vigueur mais pas encore définitivement réalisées, la loi du 21 juillet 1994 rend impossible tout retour à la loi de 1948. Ce, quand bien même le locataire n’aurait pas demandé une mise en conformité des lieux loués.

par Y. Rouquet

Congé pour reprise délivré à un seul des copreneurs à bail rural

Un bailleur donne une terre en location aux époux X… Ceux-ci divorcent sans qu’aucune attribution du bail ait été effectuée entre les deux époux. Le bailleur délivre ultérieurement un congé pour reprise au seul mari. Ce dernier saisit alors le tribunal paritaire des baux ruraux d’une contestation de ce congé. La cour d’appel, infirmant le jugement du tribunal, déclare, au fondement de l’article L.

par S. Prigent

Continuation des baux commerciaux : Cour de cassation, législateur et doctrine à l’unisson

Déjà avant la réforme de 2008, le régime spécial de la poursuite des baux commerciaux en cours dérogeait au régime général.

par A. Lienhard

Baux d’habitation : les modifications de la fin d’année 2009

La trêve des confiseurs est une tradition qui se perd. Quatre séries de textes ont modifié le droit des baux d’habitation, dans des proportions néanmoins modestes. Chronologiquement, la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie a créé une dérogation au principe de non-cumul d’une assurance loyers impayés et d’un cautionnement. Deux décrets du 23 novembre 2009 (nos 2009-1438 et 2009-1439), ainsi que deux arrêtés du même jour permettent l’application de l’article 23-1 de la loi du 6 juillet 1989, inséré p