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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier, Construction et Urbanisme | Bail

Baux dérogatoires successifs: sanction de la fraude

La fraude commise lors de la conclusion de baux dérogatoires successifs interdit au bailleur de se prévaloir de la renonciation du preneur au droit à la propriété commerciale.

par Y. Rouquet

Condition de l’indemnisation du locataire victime d’un accident domestique

La hauteur anormale d’un bac à douche ne suffit pas à caractériser l’existence d’un vice ou d’un défaut empêchant l’usage par le preneur de la chose louée ou de nature à faire obstacle à sa jouissance paisible.

par Y. Rouquet

Indemnité d’éviction: demande d’expertise [I]in futurum[/I]

Un bailleur ayant délivré congé avec offre de renouvellement est recevable à demander une expertise afin de déterminer le montant de l’indemnité d’éviction, dès lors qu’il a exercé son droit d’option à la date à laquelle la cour statue.

par Y. Rouquet

Loyers commerciaux au quatrième trimestre 2009: tendance à la baisse

L’indice du coût de la construction (ICC) du quatrième trimestre 2009, publié par l’institut national de la statistique et des études économiques (Informations rapides de l’INSEE, n° 97, 9 avr. 2010) et pris en compte à l’occasion de la révision et du renouvellement des baux commerciaux en application des articles L. 145-38 et L. 145-34 du code de commerce, s’élève à 1 507, soit une baisse de 1,05 % sur un an, (après un repli de - 5,77 % enregistré au trimestre précédent).

par Y. Rouquet

Clause résolutoire: pas de suspension de ses effets sans l’octroi de délais

Une cour d’appel ne saurait rejeter la demande de constatation d’acquisition d’une clause résolutoire au motif que le preneur a régulièrement formé opposition au commandement, alors qu’elle n’a ni octroyé de délais ni constaté qu’il en a été accordé.

par Y. Rouquet

Loyers franciliens: +2,8% en 2009

Selon les premières estimations issues de l’enquête annuelle de l’observatoire des loyers de l’agglomération parisienne (OLAP), les loyers d’habitation du secteur locatif privé de l’agglomération parisienne ont augmenté en moyenne de 2,8 % en 2009, soit en léger retrait sur la hausse enregistrée en 2008 (+ 3,1 %).

par Y. Rouquet

Bail d’habitation: charge de la vidange de la fosse septique

Habitué à manier les concepts juridiques les plus subtils, il peut arriver au juge du droit de devoir s’arrêter à des considérations plus terre à terre.
Ainsi, par l’arrêt rapporté, les hauts magistrats approuvent-ils un juge de proximité pour avoir mis à la charge du locataire les frais de vidange d’une fosse septique.

par Y. Rouquet

Bail d’habitation: chômage et préavis réduit

Par la présente décision, la haute juridiction confirme sa lecture rigoureuse de l’alinéa 2 de l’article 15-I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 en ce que ce texte envisage les cas dans lesquels le locataire n’est redevable que d’un préavis d’un mois (au lieu de trois).

par Y. Rouquet

Sortie de la loi de 1948: retour à la rigueur?

Un bail conclu postérieurement à l’entrée en vigueur de la loi du 23 décembre 1986 ne peut être soumis à la loi de 1948 même si l’appartement sur lequel il porte constitue, associé à un autre appartement objet d’un bail distinct et soumis à cette loi, l’habitation du preneur.

par G. Forest

Bail commercial: repentir tardif et fautif

Est nul le repentir exercé alors qu’un processus irréversible de départ des lieux, rendant impossible la continuation de l’exploitation du fonds, s’est engagé de longue date. Spécialement lorsque le bailleur en a été informé.

par Y. Rouquet