Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Immobilier, Construction et Urbanisme | Bail

Le bail d’habitation consenti par l’emphytéote est opposable au propriétaire

Le bail d’habitation régulièrement consenti par l’emphytéote est opposable au propriétaire, qu’aucun texte n’affranchit de l’obligation de respecter les dispositions d’ordre public de la loi du 6 juillet 1989 qui lui sont applicables.

par Y. Rouquet

Bail commercial: régime applicable à la nullité d’un congé pour motif grave

Aux termes de l’article L. 145-17-I, 1°, du code de commerce, le bailleur qui entend refuser le renouvellement du bail sans verser d’indemnité à son cocontractant, à raison d’un motif grave et légitime non irréversible, est tenu de lui adresser une mise en demeure. Et ce n’est qu’en cas de persistance de l’infraction au-delà d’un mois que son action pourra être couronnée de succès.

par Y. Rouquet

Détecteurs de fumée dans les lieux d’habitation : mise en œuvre

Le secrétaire d’État chargé du logement et de l’urbanisme précise, à l’occasion d’une réponse ministérielle, que l’obligation d’installation d’un détecteur de fumée normalisé dans tous les lieux d’habitation, prévue par la loi n° 2010-238 du 9 mars 2010 (sur ce texte, V. not. Dalloz actualité, 1er isset(node/134834) ? node/134834 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>134834 et 11 mars 2010 isset(node/134999) ? node/134999 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>134999, obs. Vincent) entrera en vigueur dans un délai de cinq ans à compter de la date de publication du décret en Conseil d’État chargé de définir les conditions de transfert de la c

par S. Lavric

Locataire protégé: l’offre de relogement peut être postérieure au congé

La loi de 1989 n’oblige pas le bailleur à présenter au locataire protégé une offre de relogement en même temps qu’il lui délivre le congé : il faut et suffit que cette offre soit faite pendant la période de préavis.

par Y. Rouquet

Bail: délivrance sur délivrance ne vaut!

Dans cette espèce originale, la Cour de cassation devait se prononcer à propos d’une double délivrance d’un même bien au titre de deux contrats de bail différents conclus entre les mêmes parties.
À cette question singulière, la troisième chambre civile apporte une réponse claire : l’impossibilité de délivrer deux fois un même bien.

par D. Chenu

Un bail expiré ne peut être résolu

La demande en résolution aux torts du bailleur d’un bail expiré en vertu d’un congé délivré par le preneur et accepté doit être rejetée.

par Y. Rouquet

Extension d’interruption de la prescription d’une action à une autre

L’action en production de décomptes de charges rectifiés et en paiement de dommages-intérêts interrompt la prescription de l’action en paiement des charges indûment perçues, les deux actions poursuivant un seul et même but.

par A. Franchi-Elie