Immobilier, Construction et Urbanisme | Bail

Selon les premières estimations issues de l’enquête annuelle de l’observatoire des loyers de l’agglomération parisienne (OLAP), les loyers d’habitation du secteur locatif privé de l’agglomération parisienne ont augmenté en moyenne de 2,8 % en 2009, soit en léger retrait sur la hausse enregistrée en 2008 (+ 3,1 %).

Habitué à manier les concepts juridiques les plus subtils, il peut arriver au juge du droit de devoir s’arrêter à des considérations plus terre à terre.
Ainsi, par l’arrêt rapporté, les hauts magistrats approuvent-ils un juge de proximité pour avoir mis à la charge du locataire les frais de vidange d’une fosse septique.

Par la présente décision, la haute juridiction confirme sa lecture rigoureuse de l’alinéa 2 de l’article 15-I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 en ce que ce texte envisage les cas dans lesquels le locataire n’est redevable que d’un préavis d’un mois (au lieu de trois).

Un bail conclu postérieurement à l’entrée en vigueur de la loi du 23 décembre 1986 ne peut être soumis à la loi de 1948 même si l’appartement sur lequel il porte constitue, associé à un autre appartement objet d’un bail distinct et soumis à cette loi, l’habitation du preneur.

Est nul le repentir exercé alors qu’un processus irréversible de départ des lieux, rendant impossible la continuation de l’exploitation du fonds, s’est engagé de longue date. Spécialement lorsque le bailleur en a été informé.

Selon l’observatoire des loyers CLAMEUR (Connaître les loyers et analyser les marchés sur les espaces urbains et ruraux), l’année 2010 a commencé avec des loyers en progression très modérée de 0,6 % sur un an (dans 46,2 % des villes, les loyers baissent, contre 43,8 % en 2009, à la même époque). Et ce phénomène concerne à peu près tous les types de logements (les loyers des studios et 1 pièce ont toutefois reculé de 1,1 % depuis le début de l’année)
Quant au taux de variation des loyers en cas de relocation, il s’établit à + 2,8 %, soit son plus bas niveau depuis 1998.