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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier, Construction et Urbanisme | Bail

Au Journal officiel du mardi 20 juillet 2010

A signaler, notamment, au Journal officiel du 20 juillet 2010.

Volet «gestion immobilière» du Grenelle II

Parmi les 257 articles que contient la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement (qui intéresse surtout les droits de l’environnement et de l’urbanisme et fera l’objet de développements ultérieurs), certaines dispositions concernent le statut de la copropriété des immeubles bâtis et les rapports locatifs.

par Y. Rouquet

Loyers d’habitation: +0,57% au 2[SUP]e[/SUP] trimestre 2010

Au 2e trimestre 2010, l’indice de référence des loyers (IRL) tel que modifié par l’article 9 de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 sur le pouvoir d’achat (également appelé IRL 2) s’élève à 118,26, soit une hausse annuelle de 0,57 % (Informations rapides de l’INSEE, n° 186, 15 juill. 2010).

par Y. Rouquet

Loyers commerciaux au 1[SUP]er[/SUP] trimestre 2010: ICC en hausse et ILC en baisse

L’indice du coût de la construction (ICC) du premier trimestre 2010, publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques (Informations rapides de l’INSEE, n° 182, 9 juill. 2010), est pris en compte à l’occasion de la révision et du renouvellement des baux commerciaux en application des articles L. 145-38 et L. 145-34 du code de commerce ; il s’élève à 1 508, soit une hausse de 0,33 % sur un an, (après un repli de - 1,05 % enregistré au trimestre précédent), de 8,88 % sur trois ans et de 34,04 % sur neuf ans.

par Y. Rouquet

Loyers franciliens: +2,9 % en 2009

Selon les chiffres définitifs de l’Observatoire des loyers de l’agglomération parisienne (OLAP), en 2009, les loyers d’habitation du secteur locatif privé de l’agglomération parisienne ont augmenté de 2,9 % (en avril, les premiers chiffres faisaient état d’une hausse de 2,8 %, V. Dalloz actualité 13 avr. 2010 isset(node/135426) ? node/135426 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>135426).
Avec la hausse des loyers la plus faible depuis 2001, 2009 confirme le repli constaté en 2008, la progression restant toutefois supérieure à la valeur moyenne de l’indice de référence des loyers (IRL) : + 2,2 %.

par Y. Rouquet

Défaut d’entretien des lieux loués par le cédant: limite à la responsabilité du cessionnaire

Si le dernier cessionnaire est contractuellement tenu des obligations du cédant, les manquements des précédents preneurs dans l’entretien des locaux ne peuvent lui être reprochés par le bailleur pour obtenir la résiliation du bail.

par Y. Rouquet

Bail: justification d’un préavis réduit et commandement imprécis

Le fait que le locataire ne s’en soit pas prévalu dans son congé ne le prive pas du droit de bénéficier du délai de préavis réduit que lui reconnaît la loi d’ordre public. Un commandement de payer visant la clause résolutoire doit énoncer clairement la somme réclamée au preneur.

par Y. Rouquet

Vente à la découpe: annulation pour défaut d’information préalable des locataires

Lorsque les dispositions d’ordre public de l’accord du 9 juin 1998 ne sont pas respectées, l’offre de vente et le congé pour vendre délivrés au locataire sont nuls. En conséquence la vente est elle-même frappée de nullité.

par Y. Rouquet

Première QPC en matière de bail commercial

La disposition permettant au preneur de faire suspendre les effets de la clause résolutoire en obtenant des délais de grâce répond à un motif d’intérêt général et sa mise en œuvre est entourée de garanties suffisantes.

par Y. Rouquet