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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier, Construction et Urbanisme | Bail

Loi de 1948: sanction en cas d’irrégularité d’un bail dérogatoire

Soumis par à 8 mars 2010 - 01:00

Applicable aux situations nées avant son entrée en vigueur mais pas encore définitivement réalisées, la loi du 21 juillet 1994 rend impossible tout retour à la loi de 1948. Ce, quand bien même le locataire n’aurait pas demandé une mise en conformité des lieux loués.

par Y. Rouquet

Congé pour reprise délivré à un seul des copreneurs à bail rural

Soumis par à 4 mars 2010 - 01:00

Un bailleur donne une terre en location aux époux X… Ceux-ci divorcent sans qu’aucune attribution du bail ait été effectuée entre les deux époux. Le bailleur délivre ultérieurement un congé pour reprise au seul mari. Ce dernier saisit alors le tribunal paritaire des baux ruraux d’une contestation de ce congé. La cour d’appel, infirmant le jugement du tribunal, déclare, au fondement de l’article L.

par S. Prigent

Baux d’habitation : les modifications de la fin d’année 2009

Soumis par à 2 mars 2010 - 01:00

La trêve des confiseurs est une tradition qui se perd. Quatre séries de textes ont modifié le droit des baux d’habitation, dans des proportions néanmoins modestes. Chronologiquement, la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie a créé une dérogation au principe de non-cumul d’une assurance loyers impayés et d’un cautionnement. Deux décrets du 23 novembre 2009 (nos 2009-1438 et 2009-1439), ainsi que deux arrêtés du même jour permettent l’application de l’article 23-1 de la loi du 6 juillet 1989, inséré p

Clarification des règles de compétence en matière de baux commerciaux

Soumis par à 2 mars 2010 - 01:00

Le décret n° 2009-1693 du 29 décembre 2009 relatif à la répartition des compétences entre le tribunal de grande instance et le tribunal d’instance modifie une nouvelle fois les règles du code de l’organisation judiciaire. Tout en confirmant que le tribunal de grande instance dispose d’une compétence exclusive pour statuer sur l’ensemble du contentieux des baux commerciaux (sauf les matières réservées au juge des loyers commerciaux), il étend celle-ci aux baux professionnels et aux conventions d’occupation précaire en matière commerciale. Autre apport important de ce texte, la compéte

Continuation des baux commerciaux : Cour de cassation, législateur et doctrine à l’unisson

Soumis par à 2 mars 2010 - 01:00

Déjà avant la réforme de 2008, le régime spécial de la poursuite des baux commerciaux en cours dérogeait au régime général.

par A. Lienhard

Au sommaire de l’AJDI de février

Soumis par à 1 mars 2010 - 01:00

Au sommaire du numéro de février (en ligne sur dalloz.fr et feuilletable sur Dalloz revues) :

Le Point de vue de Hugues Letouzé, expert, intitulé « Crue centennale, urbanisme et estimation »,

Une étude sur les modifications de la fin 2009 en matière de bail d’habitation, par Nicolas Damas, maître de conférences à l’université Nancy 2,

Une contribution de Christian Atias, professeur agrégé des universités, université Paul-Cézanne, avocat à la cour, intitulée « Décision d’assemblée générale et position de la majorité »,

par Y. Rouquet

La proposition de loi sur les détecteurs de fumée dans les lieux d’habitation a été adoptée!

Soumis par à 26 février 2010 - 01:00

Le parlement a définitivement adopté, le 25 février 2010, la proposition de loi sur les détecteurs de fumée.

par A. Vincent

Cession de fonds de commerce, droit au maintien dans les lieux et indemnité d’éviction

Soumis par à 23 février 2010 - 01:00

Sauf clause contraire incluse dans l’acte, toute cession de fonds de commerce emporte cession de la créance d’indemnité d’éviction due au cédant et du droit au maintien dans les lieux. Cette cession peut valablement intervenir jusqu’au paiement de l’indemnité d’éviction.

par Y. Rouquet