Immobilier, Construction et Urbanisme | Bail

En cas d’incendie de la chose louée, l’indemnité concédée au bailleur ne peut être égale à la valeur à neuf de l’immeuble loué lorsque celui-ci a revendu le terrain à un tiers en abandonnant toute idée de reconstruction.

L’exécution partielle de l’obligation de payer le loyer par le preneur permet au juge de diminuer la peine prévue par la clause pénale.

Au premier trimestre 2010, l’indice de référence des loyers (IRL) tel que modifié par l’article 9 de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 sur le pouvoir d’achat (également appelé IRL 2) s’élève à 117,81, soit une hausse annuelle de 0,09 % (Informations rapides de l’INSEE, n° 102, 14 avr. 2010).

La fraude commise lors de la conclusion de baux dérogatoires successifs interdit au bailleur de se prévaloir de la renonciation du preneur au droit à la propriété commerciale.

La hauteur anormale d’un bac à douche ne suffit pas à caractériser l’existence d’un vice ou d’un défaut empêchant l’usage par le preneur de la chose louée ou de nature à faire obstacle à sa jouissance paisible.

Un bailleur ayant délivré congé avec offre de renouvellement est recevable à demander une expertise afin de déterminer le montant de l’indemnité d’éviction, dès lors qu’il a exercé son droit d’option à la date à laquelle la cour statue.

L’indice du coût de la construction (ICC) du quatrième trimestre 2009, publié par l’institut national de la statistique et des études économiques (Informations rapides de l’INSEE, n° 97, 9 avr. 2010) et pris en compte à l’occasion de la révision et du renouvellement des baux commerciaux en application des articles L. 145-38 et L. 145-34 du code de commerce, s’élève à 1 507, soit une baisse de 1,05 % sur un an, (après un repli de - 5,77 % enregistré au trimestre précédent).

Une cour d’appel ne saurait rejeter la demande de constatation d’acquisition d’une clause résolutoire au motif que le preneur a régulièrement formé opposition au commandement, alors qu’elle n’a ni octroyé de délais ni constaté qu’il en a été accordé.