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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier, Construction et Urbanisme | Bail

Les marchands de liste sous haute-surveillance

Par un communiqué de presse du 8 octobre 2010 Hervé Novelli, secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des PME, du gourisme, des services et de la consommation, a demandé à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) d’étendre ses contrôles aux marchands de liste de biens afin de mettre un terme aux pratiques illicites qui peuvent y avoir cours.
Ces contrôles ont débuté le 11 octobre 2010.

par Y. Rouquet

Loyers commerciaux au 2[SUP]e[/SUP] trimestre 2010: ICC en hausse et ILC en baisse

L’ICC du deuxième trimestre 2010, publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques (Informations rapides de l’INSEE, n° 247, 8 oct. 2010) et pris en compte à l’occasion de la révision et du renouvellement des baux commerciaux en application des articles L. 145-38 et L. 145-34 du code de commerce, s’élève à 1 517, soit une hausse de 1,27 % sur un an, (après une augmentation de 0,33 % enregistrée au trimestre précédent), de 5,71 % sur trois ans et de 33,19 % sur neuf ans.

par Y. Rouquet

QPC: pas de renvoi pour cause de déplafonnement lié à la durée du bail

Le demandeur estimait le denier alinéa de l’article L. 145-34 du code de commerce (qui prévoit le déplafonnement du loyer du seul fait que la durée du bail a excédé douze ans par l’effet d’une tacite reconduction) contraire au principe constitutionnel d’égalité des citoyens devant la loi et les charges publiques.
Selon lui, ce texte est source d’inégalité entre les locataires dans l’exercice de leur commerce, puisque le plafonnement va jouer lorsque le locataire aura formulé une demande de renouvellement plus de neuf ans après la date du bail mais moins de douze ans entre celle-ci.

par Y. Rouquet

Dégât des eaux : responsabilité de l’agent immobilier envers le locataire

Le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel, dès lors que ce manquement lui a causé un dommage (Ass. plén., 6 oct. 2006, Bull. AP n° 9 ; D. 2006. Jur. 2825, note G. Viney ; ibid. 2007. Pan. 1827, obs. L. Rozès ; ibid. Pan. 2897, obs. P. Brun et P. JourdainRECUEIL/

par P. Guiomard

Bail: résiliation sur résiliation ne vaut

Un bail dont la résiliation est acquise ne peut être à nouveau résilié. Le preneur dont le bail est résilié n’est plus tenu au paiement de loyers postérieurement à la résiliation.

par Y. Rouquet

Transfert au preneur de la charge de la réfection de la toiture

La clause du bail, transférant au preneur la charge des grosses réparations et celle du clos et du couvert, doit être interprétée restrictivement et ne peut inclure la réfection totale de la toiture de l’un des bâtiments compris dans l’assiette du bail.

par Y. Rouquet

De l’efficacité du paiement réalisé entre les mains d’un notaire

Par l’arrêt de censure rapporté, la haute juridiction confirme qu’il incombe au juge de rechercher, comme il lui était demandé, si le notaire avait reçu pouvoir de recevoir les loyers pour le compte du bailleur (dans le même sens, V. déjà Civ. 3e, 2 mars 1977, Bull. civ. III, n° 105 ; 5 mars 1997, Bull. civ. III, n° 46 ; Defrénois 1997. 1010, obs. Delebecque ; JCP N 1997. II. 1189, note Djigo).

par Y. Rouquet

Fixation du loyer des salles de cinémas

Aux termes de l’article 5 de la loi n° 2010-1149 du 30 septembre 2010 relative à l’équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques (parue au Journal officiel du 1er oct.), l’article L. 145-36 du code de commerce est complété par un second alinéa rédigé de la manière suivante : « Le prix du bail des locaux construits ou aménagés en vue d’une utilisation comme établissement de spectacles cinématographiques au sens de l’article L. 212-2 du code du cinéma et de l’image animée est, par dérogation aux articles L. 145-33 et suivants du p

par Y. Rouquet