Immobilier, Construction et Urbanisme | Bail

Toutes les sommes indûment perçues par le bailleur au titre d’une habitation à loyer modéré sont sujettes à répétition et soumises à la prescription abrégée de trois ans.

L’indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) n’en finit pas d’être censuré par le Conseil constitutionnel pour cause de cavalier législatif.

Le bail d’habitation régulièrement consenti par l’emphytéote est opposable au propriétaire, qu’aucun texte n’affranchit de l’obligation de respecter les dispositions d’ordre public de la loi du 6 juillet 1989 qui lui sont applicables.

Aux termes de l’article L. 145-17-I, 1°, du code de commerce, le bailleur qui entend refuser le renouvellement du bail sans verser d’indemnité à son cocontractant, à raison d’un motif grave et légitime non irréversible, est tenu de lui adresser une mise en demeure. Et ce n’est qu’en cas de persistance de l’infraction au-delà d’un mois que son action pourra être couronnée de succès.

Le secrétaire d’État chargé du logement et de l’urbanisme précise, à l’occasion d’une réponse ministérielle, que l’obligation d’installation d’un détecteur de fumée normalisé dans tous les lieux d’habitation, prévue par la loi n° 2010-238 du 9 mars 2010 (sur ce texte, V. not. Dalloz actualité, 1^er isset(node/134834) ? node/134834 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>134834 et 11 mars 2010 isset(node/134999) ? node/134999 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>134999, obs. Vincent) entrera en vigueur dans un délai de cinq ans à compter de la date de publication du décret en Conseil d’État chargé de définir les conditions de transfert de la c