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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier, Construction et Urbanisme | Bail

Baux de sortie de la loi de 1948: révision des seuils de ressources

S’il est possible, pour le bailleur d’un logement relevant de la loi de 1948, de procéder à la sortie de ce régime (moyennant la conclusion d’un bail de 8 ans et une hausse progressive du loyer, V. les art. 28 s. de la loi Méhaignerie du 23 déc. 1986, in Code des baux Dalloz), ce n’est qu’à la double condition, d’une part, que le logement visé relève de la catégorie II B ou de la catégorie II C et, d’autre part, que les revenus du locataire (ou de l’occupant de bonne foi), cumulés avec ceux des autres occupants du logement, dépassent un certain seuil.

par Y. Rouquet

Destruction de la chose louée et respect du droit de propriété

Un plaideur s’interrogeait sur la constitutionnalité des dispositions de l’article 1722 du code civil au regard du principe du respect de la propriété privée garanti par les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.

par Y. Rouquet

Au Journal officiel du mardi 18 janvier 2011

A signaler, notamment, au Journal officiel du 18 janvier 2011.

Loyers d’habitation: +1,45% au 4[SUP]e[/SUP] trimestre 2010

Au 4e trimestre 2010, l’indice de référence des loyers (IRL) tel que modifié par l’article 9 de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 sur le pouvoir d’achat (également appelé IRL 2) s’élève à 119,17, soit une hausse annuelle de 1,45 % (Informations rapides de l’INSEE, n° 13, 14 janv. 2011).

par Y. Rouquet

Droit à l’antenne: conséquence du défaut d’information du bailleur

Le défaut d’information du bailleur par le locataire souhaitant installer une antenne parabolique n’a pas pour effet de rendre illégale la pose de l’antenne mais de rendre inopposable le délai de forclusion octroyé au bailleur pour s’y opposer.

par Y. Rouquet