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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier, Construction et Urbanisme | Bail

Bail commercial: nullité de la clause résolutoire mentionnant un délai erroné

Est nulle la clause résolutoire insérée au bail prévoyant sa mise en œuvre quinze jours après un commandement resté infructueux.

par Y. Rouquet

Évolution des facteurs locaux de commercialité: prise en compte de l’activité du sous-locataire

L’intérêt que présente une modification des facteurs locaux de commercialité doit être apprécié au regard de la ou des activités commerciales exercées dans les locaux loués, sans qu’il y ait lieu d’exclure de cet examen l’activité d’un sous-locataire.

par Y. Rouquet

Rapports locatifs et nouvelle organisation du marché de l’électricité

L’article 27 de la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l’électricité (JO du 8) modifie les articles L. 442-3 du code de la construction et de l’habitation et 23 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, rédigés dans les mêmes termes et relatifs au régime des charges locatives, respectivement, pour le secteur social et le secteur privé.

par Y. Rouquet

Intervention de Benoist Apparu au congrès FNAIM

C’est en clôture du 64e congrès de la FNAIM (qui s’est tenu au Palais des congrès de la porte Maillot à Paris sur le thème « Vivre l’immobilier aujourd’hui : évolution ou révolution ? »), que le secrétaire d’État chargé du logement est intervenu le mardi 7 décembre 2010.

par Y. Rouquet

Droit de préemption du fermier en place

Une cession entre coïndivisaires d’une partie des droits indivis portant sur un fonds de terre ou un bien rural ne constitue pas une aliénation à titre onéreux ouvrant droit de préemption au preneur en place.

par S. Prigent

Clause résolutoire: relativité du principe d’égalité des locataires devant la loi

Au motif que la protection du locataire à l’encontre de qui l’on entend faire constater l’acquisition d’une clause résolutoire est moins marquée sous l’empire de l’article 80 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 que celle qui prévaut en matière de loi de 1989 (art. 24), un demandeur entendait plaider la rupture d’égalité devant la loi.
Des différences rédactionnelles entre les deux textes, on retiendra notamment que seul l’article 24 de la loi de 1989 :

par Y. Rouquet

Le privilège du bailleur prime le droit du vendeur sous réserve de propriété

Le privilège du bailleur d’immeuble porte sur tous les meubles garnissant le local loué, même s’ils appartiennent à un tiers, sauf s’il est établi que le bailleur connaissait l’origine de ces meubles lorsqu’ils ont été introduits dans ce local.

par Y. Rouquet

Contentieux locatif et effet dévolutif de l’appel

Un office public d’aménagement et de construction, propriétaire d’un logement donné à bail ayant assigné son locataire en résiliation du bail pour défaut d’entretien des lieux et troubles anormaux du voisinage causés par la présence de tiers et d’animaux, sa demande devait être favorablement accueillie par les juges du premier degré, le tribunal condamnant par ailleurs in solidum le locataire et l’ancienne occupante des lieux, au paiement des arriérés de loyers.

par Y. Rouquet et L. Dargent

Déplafonnement: monovalence et moyen nouveau invoqué en appel

C’est souverainement qu’une cour d’appel, pour rejeter la qualification de « local monovalent », retient que la preuve n’est pas rapportée de l’importance et du coût des travaux qu’aurait exigés une affectation des locaux à une autre activité. Le bailleur peut faire valoir en cause d’appel un moyen nouveau à l’appui de sa demande en déplafonnement du loyer du bail renouvelé.

par Y. Rouquet

Des limites à la mise en œuvre d’une clause résolutoire

L’arrêt rapporté est l’occasion de rappeler que les limites à la mise en œuvre d’une clause résolutoire insérée dans un bail tiennent, d’une part, à la plus ou moins grande précision des termes employés par les parties dans leurs stipulations et, d’autre part, à la bonne foi du bailleur.
Limite tenant au libellé de la clause

par Y. Rouquet