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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier, Construction et Urbanisme | Bail

Devoir d’information du mandataire à l’égard d’un tiers

Le mandataire du bailleur ne peut se prévaloir de la prétendue méconnaissance des dispositions de la loi « Hoguet » du 2 janvier 1970 pour se soustraire aux conséquences de sa faute délictuelle à l’égard d’un tiers au contrat de mandat.

par Y. Rouquet

Indifférence du caractère inexcusable de l’erreur de droit portant sur la cause de l’engagement

Le caractère inexcusable de l’erreur de droit à l’origine de la notification du droit de préemption est sans incidence sur la validité de l’offre.

par Y. Rouquet

Bail à construction : portée de la clause réservant le droit au preneur de renoncer aux conditions suspensives

L’utilisation des conditions suspensives permet aux parties de s’engager dans la voie contractuelle tout en retardant l’exécution de la convention au jour où l’ensemble des circonstances favorables à sa réalisation seront réunies. Les modalités de renonciation à leur bénéfice diffèrent toutefois selon l’intérêt dans lequel elles ont été stipulées. L’arrêt d’espèce illustre le cas où les juges ont retenu que la stipulation a été réalisée dans l’intérêt commun des parties.

par D. Chenu

Volet « bail » et « transaction» du Grenelle II

L’AJDI, dans son numéro d’octobre 2010, publie un dossier intitulé « Volet "Bail" et "Transaction" du Grenelle II », constitué des articles suivants :
- Le « Grenelle II » et les rapports locatifs, par Nicolas Damas, p. 690 ;
- Le bail vert, par Bruno Wertenschlag, p. 693 ;
- Engagement national pour l’environnement et vente d’immeubles, par Frédéric Cohet-Cordey, p. 696 .

Extension de la liste de documents que le bailleur ne peut demander au candidat locataire

Modifiant l’article 22-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, l’article 41 de la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010, de régulation bancaire et financière (V. Dalloz actualité, 26 oct. 2010 isset(node/137959) ? node/137959 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>137959) ajoute un dix-septième élément à la liste des documents que le bailleur ne peut demander au candidat à la location.

par Y. Rouquet

Au sommaire de l’AJDI d’octobre

Au sommaire du numéro d’octobre (en ligne sur Dalloz.fr et feuilletable sur Dalloz-revues.fr) :

Le Point de vue de Jean-Jacques Martel, expert près la cour d’appel et la cour administrative d’appel de Douai, relatif au loyer de renouvellement d’un bail commercial,

par Y. Rouquet

Loyers d’habitation: +1,10% au 3[SUP]e[/SUP] trimestre 2010

Au 3e trimestre 2010, l’indice de référence des loyers (IRL) tel que modifié par l’article 9 de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 sur le pouvoir d’achat (également appelé IRL 2) s’élève à 118,70, soit une hausse annuelle de 1,10 % (Informations rapides de l’INSEE n° 252, 14 oct. 2010).
Rappelons qu’en application de l’article 17 d de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dans sa version issue de la loi du 8 février 2008 (JO du 9 févr.), applicable aux contrats en cours,

par Y. Rouquet