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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier, Construction et Urbanisme | Bail

Sort de la vente d’un immeuble indivis consentie par un seul indivisaire

Soumis par à 18 mai 2010 - 00:00

Alors que les actes de disposition portant sur un bien indivis requièrent le consentement de tous les indivisaires (anc. art. 815-3, al. 1er et art. 815-3, al. 7, c. civ., dans sa rédaction issue de la loi du 23 juin 2006), il n’est pas interdit à un membre de l’indivision de disposer librement de sa quote-part de droits sur ce bien (V. déjà not., Civ. 1re, 4 oct. 2005, Bull. civ. I, n° 359 ; D. 2005. IR 2771 ).

par Y. Rouquet

Au sommaire de l’AJDI d’avril

Soumis par à 4 mai 2010 - 00:00

Au sommaire du numéro d’avril (en ligne sur Dalloz.fr et feuilletable sur Dalloz revues) :

Le Point de vue de David Rodrigues, du service juridique de l’association Consommation, Logement et Cadre de Vie (CLCV) intitulé « Rémunération des syndics : enfin un arrêté ! »,

Une étude sur l’Immeuble et la mixité commerciale, par Stéphanie Laporte-Leconte, maître de conférences associé à l’ESGT, membre du CRDI de l’ICH,

Une contribution de Cyril Sabatié, avocat à la cour, intitulée « Copropriété en pré-difficulté : tentative d’éclairage sur la nomination du mandataire ad hoc »,

par Y. Rouquet

Bail commercial: pas de congé en cas de renonciation au renouvellement

Soumis par à 4 mai 2010 - 00:00

Lorsque le locataire commercial renonce au droit au renouvellement, son bail cesse de plein droit au terme fixé sans que le bailleur ait à notifier un congé.

par Y. Rouquet

Éviction commerciale et expropriation d’un locataire commercial

Soumis par à 26 avril 2010 - 00:00

Une même réalité économique - l’évaluation de l’indemnité due au locataire commerçant évincé - se trouve appréhendée par deux règlementations de nature différentes, selon qu’elle s’inscrit dans le processus d’éviction commerciale proprement dit ou dans le cadre d’une opération d’expropriation. La question se pose de savoir si ces deux règlementations fournissent les mêmes garanties au commerçant évincé tant en ce qui concerne les méthodes de fixation des indemnités que les délais et modalités de règlement .