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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier, Construction et Urbanisme | Bail

Bail rural: congé et application de la loi dans le temps

Les articles L. 331-2, II, et R. 331-7, alinéa 2, du code rural dans leur rédaction issue de la loi du 5 janvier 2006 et du décret du 14 mai 2007 sont applicables à la contestation d’un congé délivré pour le 11 novembre 2008.

par D. Chenu

Bail rural: les conditions de la sous-location

Le bailleur peut autoriser le preneur à consentir des sous-locations des bâtiments d’habitation mais cette autorisation doit faire l’objet d’un accord écrit qui en fixe les modalités. Si aucun accord écrit n’est produit au débat, le preneur ne peut se prévaloir d’un accord tacite de sous-location. C’est ce qu’a tranché la troisième chambre civile, dans un arrêt du 19 janvier 2011.

par C. Fleuriot

La notion de "restitution des clés" en matière de bail d’habitation

Particulièrement importante en raison des enjeux financiers qu’elle génère, la restitution des clés, par le preneur en fin de bail, obéit à des modalités matérielles et temporelles strictes. Les clés étant portables et non quérables, leur remise n’est efficace à moindre coût que lorsqu’elle est réalisée de manière intégrale et en temps utiles, en mains propres auprès du bailleur ou, sous certaines conditions, auprès de son mandataire. La preuve de leur restitution incombe au locataire sortant qui ne saurait y satisfaire en justifiant de leur expédition par voie postale

Vente à la découpe: précisions ministérielles

Le garde des Sceaux a été interrogé sur les méthodes et les contrôles qui sont envisagés afin de garantir le respect des textes par la Cour de cassation et assurer la protection effective des plus faibles en matière de vente à la découpe et le respect des fondements du congé pour vente (V. Dalloz actualité, 4 sept. 2009, obs. G. Forest isset(node/132181) ? node/132181 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>132181).

par C. Fleuriot