Immobilier, Construction et Urbanisme | Bail

Au motif que la protection du locataire à l’encontre de qui l’on entend faire constater l’acquisition d’une clause résolutoire est moins marquée sous l’empire de l’article 80 de la loi n° 48-1360 du 1^er septembre 1948 que celle qui prévaut en matière de loi de 1989 (art. 24), un demandeur entendait plaider la rupture d’égalité devant la loi.
Des différences rédactionnelles entre les deux textes, on retiendra notamment que seul l’article 24 de la loi de 1989 :

Le privilège du bailleur d’immeuble porte sur tous les meubles garnissant le local loué, même s’ils appartiennent à un tiers, sauf s’il est établi que le bailleur connaissait l’origine de ces meubles lorsqu’ils ont été introduits dans ce local.

Un office public d’aménagement et de construction, propriétaire d’un logement donné à bail ayant assigné son locataire en résiliation du bail pour défaut d’entretien des lieux et troubles anormaux du voisinage causés par la présence de tiers et d’animaux, sa demande devait être favorablement accueillie par les juges du premier degré, le tribunal condamnant par ailleurs in solidum le locataire et l’ancienne occupante des lieux, au paiement des arriérés de loyers.

C’est souverainement qu’une cour d’appel, pour rejeter la qualification de « local monovalent », retient que la preuve n’est pas rapportée de l’importance et du coût des travaux qu’aurait exigés une affectation des locaux à une autre activité. Le bailleur peut faire valoir en cause d’appel un moyen nouveau à l’appui de sa demande en déplafonnement du loyer du bail renouvelé.

L’arrêt rapporté est l’occasion de rappeler que les limites à la mise en œuvre d’une clause résolutoire insérée dans un bail tiennent, d’une part, à la plus ou moins grande précision des termes employés par les parties dans leurs stipulations et, d’autre part, à la bonne foi du bailleur.
Limite tenant au libellé de la clause

Le mandataire du bailleur ne peut se prévaloir de la prétendue méconnaissance des dispositions de la loi « Hoguet » du 2 janvier 1970 pour se soustraire aux conséquences de sa faute délictuelle à l’égard d’un tiers au contrat de mandat.

Le caractère inexcusable de l’erreur de droit à l’origine de la notification du droit de préemption est sans incidence sur la validité de l’offre.

L’utilisation des conditions suspensives permet aux parties de s’engager dans la voie contractuelle tout en retardant l’exécution de la convention au jour où l’ensemble des circonstances favorables à sa réalisation seront réunies. Les modalités de renonciation à leur bénéfice diffèrent toutefois selon l’intérêt dans lequel elles ont été stipulées. L’arrêt d’espèce illustre le cas où les juges ont retenu que la stipulation a été réalisée dans l’intérêt commun des parties.