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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier, Construction et Urbanisme | Bail

Congé pour vendre et vice du consentement

L’offre de vente consentie au locataire titulaire d’un droit de préemption ne saurait être annulée pour vice du consentement dès lors, d’une part, que les motifs à l’origine de la décision, par le bailleur, de vendre rapidement son bien ne sont pas entrés dans le champ contractuel et, d’autre part, que le bailleur s’est mépris seulement sur les délais dont le locataire disposait pour contester ou acquiescer à l’offre.

par Y. Rouquet

Expropriation : la Cour européenne des droits de l’homme se penche sur l’indemnisation du locataire

Le locataire d’un terrain subit une charge spéciale et exorbitante contraire au droit au respect de ses biens s’il n’obtient pas une indemnisation raisonnablement et concrètement en rapport avec le préjudice effectivement subi du fait de l’expropriation.

par G. Forest

Bail dérogatoire : preuve que le preneur est resté dans les lieux

À l’expiration du bail dérogatoire, le preneur ne peut être lié par un nouveau bail soumis au statut des baux commerciaux dès lors, qu’en l’état des pièces produites, il n’est pas établi qu’il est resté dans les lieux après le terme du contrat.

par Y. Rouquet

Présomption d’urgence et acquéreur évincé d’un local commercial

Si l’acquéreur évincé bénéficie en principe d’une présomption d’urgence dans le cadre d’un référé-suspension d’une décision de préemption, tel n’est pas le cas lorsqu’il est entré en possession du bien ou du droit objet de la préemption litigieuse.

par A. Vincent

Durée de validité du diagnostic de performance énergétique : dix ans pour tout le monde !

L’article L. 134-1 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction issue de la loi « Grenelle II » n° 2010-788 du 12 juillet 2010, renvoie la question de la durée de validité du diagnostic de performance énergétique (DPE) à un décret.

Ce texte est paru au Journal officiel du 19 avril. Il s’agit du décret n° 2011-413 du 13 avril 2011.

Il réécrit l’article R. 134-4-2 du code de la construction et de l’habitation, qui précise désormais que la durée de validité du DPE est fixée à dix ans.

par Y. Rouquet

Renonciation équivoque à une cause d’inapplicabilité du statut des baux commerciaux

La renonciation à une cause d’inapplicabilité du statut des baux commerciaux ne peut résulter sans équivoque de la conclusion d’un bail dérogatoire.

par Y. Rouquet

Loyers d’habitation : + 1,60 % au 1[SUP]er[/SUP] trimestre 2011

Au 1er trimestre 2011, l’indice de référence des loyers (IRL) tel que modifié par l’article 9 de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 sur le pouvoir d’achat (également appelé IRL 2) s’élève à 119,69, soit une hausse annuelle de 1,60 % (Informations rapides de l’INSEE, n° 96, 14 avr. 2011).

par Y. Rouquet

Loyers en 2010 : + 1,4 % en région parisienne et + 0,7 % en province

Selon les premières estimations de l’Observatoire des loyers de l’agglomération parisienne (OLAP), en 2010, « les loyers d’habitation du parc locatif privé ont augmenté en moyenne (tous locataires) en 2010 de 1,4 % dans l’agglomération parisienne et de 0,7 % dans les agglomérations de province suivies par l’observatoire. Cette hausse est de loin la plus faible de la décennie », alors que, dans la même période, la progression de l’IRL a avoisiné 0,4 %.

par Y. Rouquet