Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Immobilier, Construction et Urbanisme | Bail

Réforme de la taxe sur les bureaux en Île-de-France

Applicable à compter du 1er janvier 2011, l’article 34 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011, qui doit se lire au regard de l’article 231 ter du code général des impôts dans sa version issue de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, apporte des modifications aux articles L. 520-1 et suivants du code de l’urbanisme.

par Y. Rouquet

Recharge des véhicules électriques et stationnement sécurisé des vélos

Texte d’application de la loi « Grenelle II » du 12 juillet 2010, un décret du 25 juillet 2011 prévoit l’équipement des places de stationnement d’une installation dédiée à la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables dans les bâtiments et l’installation d’infrastructures pour le stationnement sécurisé des vélos.

par Y. Rouquet

Évolution des loyers « Loi de 1948 »

Un décret actualise le prix de base de la valeur locative mensuelle des locaux relevant de la loi de 1948 et limite à 2 % l’augmentation des loyers n’ayant pas atteint cette valeur locative pour des locaux des catégories II B et II C et pour ceux de la catégorie II A restant soumis à la loi.

par Y. Rouquet

Loyers d’habitation : + 1,73 % au deuxième trimestre 2011

Au deuxième trimestre 2011, l’indice de référence des loyers (IRL) tel que modifié par l’article 9 de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 sur le pouvoir d’achat (également appelé IRL 2) s’élève à 120,31, soit une hausse annuelle de 1,73 % (Informations rapides de l’INSEE, n° 179, 13 juill. 2011).

par Y. Rouquet

Maintien des zones franches urbaines jusqu’en 2014 ?

Dans son rapport remis au ministre de la ville, le 13 juillet 2011, le groupe de travail sur l’avenir des zones franches urbaines, présidé par Éric Raoult, préconise un maintien du dispositif au-delà de son terme prévu au 31 décembre 2011, et au moins jusqu’en 2014. Le rapport juge tout d’abord nécessaire de maintenir le dispositif d’exonération, soit en le reconduisant à l’identique, soit en le rénovant pour renforcer la clause d’embauche des habitants des zones urbaines sensibles (ZUS), soit en ciblant les exonérations de charges sociales sur les jeunes en instituant des « emplois franc

par R. Grand

Loyers commerciaux au 1[SUP]er[/SUP] trimestre 2011 : ICC et ILC en hausse

L’ICC du premier trimestre 2011, publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques (Informations rapides de l’INSEE, n° 172, 8 juill. 2011) et pris en compte à l’occasion de la révision et du renouvellement des baux commerciaux en application des articles L. 145-38 et L. 145-34 du code de commerce, s’élève à 1 554, soit une hausse de 3,05 % sur un an (contre + 1, 73 % au trimestre dernier), de 3,81 % sur trois ans et de 34,08 % sur neuf ans.

par Y. Rouquet

Publication du rapport d’activité 2010 de la Commission des clauses abusives

La Commission des clauses abusives vient de publier son rapport d’activité pour l’année 2010.

par X. Delpech

Transmission du DPE à l’ADEME

Le décret n° 2011-807 du 5 juillet 2011 relatif à la transmission des diagnostics de performance énergétique (DPE) à l’agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) insère dans le code de la construction et de l’habitation une sous-section composée des articles R. 134-5-5 et R. 134-5-6.

par Y. Rouquet