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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier, Construction et Urbanisme | Bail

Baux de sortie de la loi de 1948 : révision 2011/2012 des seuils de ressources

S’il est possible, pour le bailleur d’un logement relevant de la loi de 1948, de procéder à la sortie de ce régime (moyennant la conclusion d’un bail de huit ans et une hausse progressive du loyer, V. les art. 28 s. de la loi Méhaignerie du 23 déc. 1986, in Code des baux Dalloz ; V. aussi Rép. imm., v° Baux d’habitation et professionnels – loi du 1er sept. 1948, spéc. nos 395 s., par Des Lyons et Rouquet), ce n’est qu’à la double condition, d’une part, que le logement visé relève de la catégorie II B ou de la catég

par Y. Rouquet

Privilège du bailleur : extension aux indemnités d’occupation

Ayant énoncé que le privilège du bailleur d’immeuble s’appliquait à toute créance résultant de l’occupation des lieux à quelque titre que ce soit et relevé que la créance d’indemnités d’occupation déclarée par le bailleur était fondée, la cour d’appel a exactement retenu que ce dernier pouvait prétendre au privilège du bailleur pour les deux années précédant le jugement d’ouverture.

par A. Lienhard

Résiliation pour perte d’un bien compris dans le bail rural

L’article L. 411-30 du code rural et de la pêche maritime, applicable à toute destruction affectant un bien compris dans le bail, autorise la résiliation dès lors que l’exploitation économique de ce bien est gravement compromise.

par G. Forest

Bail d’habitation : délai de saisine de la commission de conciliation

Le juge ne peut être valablement saisi avant que la commission de conciliation ait donné son avis ou que le délai de deux mois qui lui est imparti à cette fin soit écoulé.

par Y. Rouquet

Loyer d’habitation : preuve du caractère manifestement sous-évalué

Il appartient au bailleur de rapporter la preuve que le loyer en cours est manifestement sous-évalué. Une telle preuve n’est pas établie lorsque l’expert fait état d’une augmentation des loyers de 23 % sans fournir d’éléments de référence, lorsque les loyers visés par le bailleur concernent des résidences différentes quant au standing et aux équipements et des loyers fixés récemment et lorsque les références se rapportent à des appartements loués d’une superficie inférieure et pour une période d’appréciation différente.

par Y. Rouquet

Bail d’habitation : augmentation sur augmentation peut valoir !

Au moment du renouvellement du bail d’une durée de trois ans, le loyer peut donner lieu à réévaluation s’il est manifestement sous-évalué, peu important qu’une précédente réévaluation, appliquée par un sixième sur six ans suivant accord entre les parties constaté par la commission départementale de conciliation, fût en cours à cette date.

par Y. Rouquet

Délai de préavis réduit pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active : pas de rétroactivité

Alors que le revenu de solidarité active (RSA) a été généralisé à compter du 1er juin 2009 (L. n° 2008-1249, 1er déc. 2008) et a remplacé le revenu minimum d’insertion (RMI) (sauf toutefois dans les collectivités et départements d’outre-mer), il a fallu attendre l’entrée en vigueur de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011, pour que ses titulaires, locataires d’un immeuble d’habitation, puissent bénéficier d’un délai de préavis réduit à un mois (L. 6 juill. 1989, art. 15, mod.).

par Y. Rouquet