Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Immobilier, Construction et Urbanisme | Bail

Congé-sanction pour exploitation illégale : nécessité d’une mise en demeure

Le bailleur refusant le renouvellement du bail à raison de l’exploitation illégale du fonds est tenu de délivrer une mise en demeure au preneur, dès lors que celui-ci peut régulariser sa situation selon différentes voies de droit.

par Y. Rouquet

Clause d’adhésion d’un commerçant locataire à une association : portée de la nullité

L’annulation à raison de l’atteinte à la liberté fondamentale de ne pas s’associer ne fait pas échec au principe des restitutions réciproques que peut impliquer l’annulation d’un contrat exécuté.

par Y. Rouquet

Estimation de la valeur d’un bien rural

Pour évaluer le bien litigieux, il convient de se placer à la date la plus proche du transfert de propriété envisagé, c’est-à-dire celle du jugement et non au jour de l’exercice du droit de préemption par le preneur en place.

par M. Kebir

Nullité d’un bail consenti par le titulaire d’un droit d’usage et d’habitation

Le nu-propriétaire, quand bien même il aurait accepté la succession du titulaire du droit d’usage, est recevable à poursuivre, sans que l’article 1122 du code civil y fasse obstacle, la nullité d’un bail consenti par l’usager en dépassement de ses droits.

par G. Forest

Résiliation de bail : sanction de l’absence de notification au créancier inscrit

Le créancier inscrit ne saurait obtenir des dommages et intérêts dès lors que le préjudice né de la perte de sa sûreté résulte de son inertie et non de la notification tardive de l’assignation en résiliation du bail.

par Y. Rouquet

Cotitularité du droit de bail en cas de remariage pendant l’exécution du contrat

Faute d’avoir demandé que la résiliation du bail soit déclarée opposable à la nouvelle épouse du locataire, intervenue volontairement à l’instance, celle-ci a conservé la cotitularité légale du bail.

par Y. Rouquet

Bail d’habitation : pas de droit de préemption subsidiaire en cas de nullité du congé pour vendre

La nullité du congé ne laissant pas subsister le droit de préemption du locataire, ce dernier n’est pas fondé à invoquer un défaut de notification de la vente consentie à des tiers et la privation d’un droit de préemption.

par Y. Rouquet

L’exclusion des étrangers au droit au renouvellement d’un bail commercial est discriminatoire

L’article L. 145-13 du code de commerce, en ce qu’il subordonne, sans justification d’un motif d’intérêt général, le droit au renouvellement du bail commercial, protégé par l’article 1er du 1er protocole additionnel de la Convention européenne des droits de l’homme (Convention EDH), à une condition de nationalité, constitue une discrimination prohibée par l’article 14 de cette même Convention.

par Y. Rouquet

Pacte de préférence : renonciation tacite certaine et non équivoque

La Cour de cassation précise dans cette décision que les faits d’avoir eu connaissance des ventes et de leurs conditions financières dans le mois qui a suivi leur réalisation, d’avoir effectué le paiement des loyers aux nouveaux propriétaires sans la moindre protestation et de ne pas avoir exprimé la volonté d’invoquer le pacte de préférence, sont des éléments qui caractérisent une renonciation tacite, certaine et non équivoque du locataire à se prévaloir de son pacte de préférence.

par J. Marrocchella