Immobilier, Construction et Urbanisme | Bail

Ayant relevé que les copreneurs, qui avaient été mariés sous le régime de la communauté, se trouvaient en indivision post-communautaire, et que l’ex-épouse, exploitant le fonds dans l’intérêt de l’indivision, était immatriculée au registre du commerce, le bailleur ne pouvait se prévaloir du défaut d’immatriculation de l’autre copreneur pour refuser le paiement d’une indemnité d’éviction.

Aux termes de l’article L. 411-73, II, du code rural et de la pêche maritime, les travaux envisagés par le preneur à bail rural doivent présenter un caractère d’utilité certaine pour l’exploitation, sauf accord en sens contraire du bailleur.

Dans l’arrêt rapporté, la haute cour ajoute que l’accord du bailleur doit revêtir un certain degré de précision. L’application de la clause sera écartée si elle est imprécise.

En l’espèce, une autorisation d’un libellé particulièrement large avait été donnée au preneur pour qu’il réalise des travaux à sa convenance.

Le projet de loi renforçant les droits, la protection et l’information des consommateurs s’intéresse tour à tour au dépôt de garantie, à l’indication de la surface du logement et au contrat de mandat confié à un professionnel de l’immobilier.

Un arrêté du 13 avril 2011 qui, bien que paru au Journal officiel du 31 mai 2011, est entré en vigueur le 1^er mai 2011 (Arr., art. 2), précise que l’annexe prévue à l’article 1^er de l’arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle d’imprimé pour l’établissement de l’état des risques naturels et technologiques prévu par le deuxième alinéa du I de l’article L. 125-5 du code de l’environnement est remplacée par l’annexe au présent arrêté qui sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l’écologie, du développement durable, des transpo

Un député demandait au secrétaire d’État chargé du logement de modifier le décret n° 2005-40 du 14 mars 2005 relatif aux comptes des syndics de copropriété afin d’imposer plus de clarté aux syndics dans l’affichage de leurs dépenses.

Il a notamment observé que certains administrateurs de biens adressent des relevés généraux, sans les éléments nécessaires à l’information complète des copropriétaires et indispensables aux bailleurs pour établir et justifier leurs comptes de charges locatives.

Il a été répondu que la législation actuelle était satisfaisante.

La femme qui, à la date du décès de son époux, demeure cotitulaire du bail relatif au local ayant servi à l’habitation des époux, ne pouvait valablement renoncer avant ce décès à son droit exclusif sur le bail, dont elle n’était pas encore titulaire.

Au sommaire du n° de mai (en ligne sur dalloz.fr et feuilletable sur dalloz-revues.fr) :

Le Point de vue de M. Frédéric Planckeel, maître de conférences à l’université de Lille Nord de France et avocat au barreau de Lille, sur la sanction des clauses d’indexation illicites ;