Immobilier, Construction et Urbanisme | Bail

L’ICC du premier trimestre 2011, publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques (Informations rapides de l’INSEE, n° 172, 8 juill. 2011) et pris en compte à l’occasion de la révision et du renouvellement des baux commerciaux en application des articles L. 145-38 et L. 145-34 du code de commerce, s’élève à 1 554, soit une hausse de 3,05 % sur un an (contre + 1, 73 % au trimestre dernier), de 3,81 % sur trois ans et de 34,08 % sur neuf ans.

La Commission des clauses abusives vient de publier son rapport d’activité pour l’année 2010.

Le décret n° 2011-807 du 5 juillet 2011 relatif à la transmission des diagnostics de performance énergétique (DPE) à l’agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) insère dans le code de la construction et de l’habitation une sous-section composée des articles R. 134-5-5 et R. 134-5-6.

La Cour de cassation juge que « les dispositions de l’article L. 622-14 du code de commerce ne dérogent pas aux dispositions de l’article L. 145-41 du même code prévoyant, en cas de clause résolutoire, la délivrance préalable d’un commandement ».

La destruction totale du bien loué ayant entraîné la résiliation de plein droit du bail et la perte de ses droits contractuels et statutaires par la société locataire, celle-ci ne pouvait plus prétendre au versement d’une indemnité d’éviction qui ne lui était pas définitivement acquise au jour du sinistre et n’était pas entrée dans son patrimoine.

N’est pas un premier emploi celui d’étudiant occupé par le locataire alors qu’il était domicilié chez ses parents et n’avait pas commencé son cycle universitaire.