Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Immobilier, Construction et Urbanisme | Bail

Exercice du droit de reprise et contrôle des structures

Un bien agricole donné à bail doit être considéré comme libre à la date d’effet du congé, même lorsque ce dernier  fait l’objet d’une contestation. Par conséquent, sa mise en valeur par donation, location, vente ou succession d’un parent ou allié jusqu’au troisième degré est soumise au seul régime de la déclaration préalable. 

par M. Kebir

Bail d’habitation : sanction du défaut de régularisation annuelle des charges

En l’état de l’obligation légale d’une régularisation annuelle des charges pesant sur le bailleur, la réclamation présentée sur une période écoulée de cinq ans de plus du triple de la somme provisionnée, si elle est juridiquement recevable et exacte dans son calcul est, dans ce cas, déloyale et brutale et constitutive d’une faute dans l’exécution du contrat.

par Y. Rouquet

Décence de l’installation sanitaire : tout dépend du nombre de pièces du logement

N’est pas constitué d’une seule pièce et, partant, doit être doté d’un w.-c. intérieur, le logement comportant une pièce principale et dans lequel il existe un mur de séparation.

par Y. Rouquet

Au sommaire de l’AJDI de mars 2012

Au sommaire du numéro de mars (en ligne sur Dalloz.fr et feuilletable sur Dalloz revues) :

• Le Point de vue de M. François de La Vaissière, Avocat honoraire, intitulé « Candide et l’équilibre des relations locatives » :

• Une étude sur la responsabilité des diagnostiqueurs, par Me Catherine Saint Geniest ;

par Y. Rouquet

Diagnostics de performance énergétique : du nouveau

Par deux arrêtés du 8 février 2012, le pouvoir règlementaire redéfinit tant le contenu des diagnostics de performance énergétique (DPE) requis en cas de mise en vente ou de location d’un bien immobilier, que les méthodes que les diagnostiqueurs devront utiliser.

Pour ce faire, sont modifiés l’arrêté du 15 septembre 2006 relatif au DPE pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine et l’arrêté du 3 mai 2007 relatif au DPE pour les bâtiments existants à usage principal d’habitation proposés à la location en France métropolitaine, ainsi que leurs annexes.

par Y. Rouquet

Bail d’habitation : saisine tardive de la commission de conciliation

Le juge ne peut être valablement saisi avant que la commission de conciliation ait donné son avis ou que le délai de deux mois qui lui est imparti à cette fin soit écoulé.

par Y. Rouquet

Marché locatif privé : + 1,6 % en 2011

Au cours d’une conférence de presse qui s’est tenue le 6 mars 2012, l’observatoire des loyers CLAMEUR a fait le point sur la conjoncture du marché locatif privé en 2011 et a indiqué les tendances qui se dégagent pour l’année 2012.

Mobilité résidentielle
Le redémarrage du marché locatif privé déjà observé en 2010 s’est confirmé dès le début de l’année 2011 : la mobilité a poursuivi son redressement pour s’établir à 27,5 % (+ 6,6 % depuis le point bas de l’année 2009).

par Y. Rouquet