Immobilier, Construction et Urbanisme | Bail

Le juge ne peut être valablement saisi avant que la commission de conciliation ait donné son avis ou que le délai de deux mois qui lui est imparti à cette fin soit écoulé.

Il appartient au bailleur de rapporter la preuve que le loyer en cours est manifestement sous-évalué. Une telle preuve n’est pas établie lorsque l’expert fait état d’une augmentation des loyers de 23 % sans fournir d’éléments de référence, lorsque les loyers visés par le bailleur concernent des résidences différentes quant au standing et aux équipements et des loyers fixés récemment et lorsque les références se rapportent à des appartements loués d’une superficie inférieure et pour une période d’appréciation différente.

Au moment du renouvellement du bail d’une durée de trois ans, le loyer peut donner lieu à réévaluation s’il est manifestement sous-évalué, peu important qu’une précédente réévaluation, appliquée par un sixième sur six ans suivant accord entre les parties constaté par la commission départementale de conciliation, fût en cours à cette date.

Alors que le revenu de solidarité active (RSA) a été généralisé à compter du 1^er juin 2009 (L. n° 2008-1249, 1^er déc. 2008) et a remplacé le revenu minimum d’insertion (RMI) (sauf toutefois dans les collectivités et départements d’outre-mer), il a fallu attendre l’entrée en vigueur de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011, pour que ses titulaires, locataires d’un immeuble d’habitation, puissent bénéficier d’un délai de préavis réduit à un mois (L. 6 juill. 1989, art. 15, mod.).

Le locataire d’un appartement, s’étant plaint de son inhabitabilité (à lire le moyen annexé au pourvoi, il s’est plaint de la vétusté des toilettes !), a sollicité la condamnation de son bailleur, au paiement de dommages-intérêts, pour préjudice de jouissance, avec intérêts et capitalisation de ces derniers. Si le locataire a obtenu des juges du fond la condamnation du bailleur pour une certaine somme à titre de dommages-intérêts, augmentée des intérêts légaux, sa demande de capitalisation de ces intérêts a, en revanche, été écartée. Cassation sur le fondement de l’article 1154 du co

Au troisième trimestre 2011, l’Indice de référence des loyers (IRL) tel que modifié par l’article 9 de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 sur le pouvoir d’achat (également appelé IRL 2) s’élève à 120,95, soit une hausse annuelle de 1,90 % (Informations rapides de l’INSEE, n° 251, 13 oct. 2011).

Le projet de loi renforçant les droits, la protection et l’information des consommateurs a été notablement amendé par l’Assemblée nationale, qui l’a adopté en première lecture le 11 octobre 2011.

L’ICC du deuxième trimestre 2011, publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques (Informations rapides de l’INSEE, n° 245, 7 oct. 2011) et pris en compte à l’occasion de la révision et du renouvellement des baux commerciaux en application des articles L. 145-38 et L. 145-34 du code de commerce, s’élève à 1 593, soit une hausse de 5,01 % sur un an (contre + 3,05 % au trimestre dernier), de 1,98 % sur trois ans et de 36,97 % sur neuf ans.