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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier, Construction et Urbanisme | Bail

Blocage des loyers à la relocation dès la rentrée

Selon un article paru dans Libération le 4 juin 2012 (et repris dans une dépêche AFP du même jour), Cécile Duflot, ministre de l’égalité des territoires et du logement, a annoncé sa volonté de « bloquer par décret dès la rentrée prochaine les tarifs à la relocation ».

par Y. Rouquet

Incendie : étendue de la responsabilité du sous-locataire

L’assureur du locataire, subrogé dans ses droits après avoir indemnisé son assuré et le bailleur, peut agir à l’encontre du sous-locataire et de son assureur, tenus de réparer l’entier préjudice subi par le locataire principal.

par Y. Rouquet

Un nouveau président pour la FNAIM

Le vendredi 25 mai 2012, Jean-François Buet a été élu président de la FNAIM.

Il a recueilli 88,79 % des voix face à Loïc Cantin, président de la Chambre FNAIM de Loire-Atlantique.

Actuel secrétaire général, Jean-François Buet succèdera, le 1er janvier 2013, à René Pallincourt, président depuis 2004.

par Y. Rouquet

Au sommaire de l’AJDI de mai 2012

Au sommaire du n° de mai (en ligne sur Dalloz.fr et feuilletable sur Dalloz revues) :

• Un dossier relatif à l’impact de la loi « simplification du droit » du 22 mars 2012 sur la gestion immobilière (bail commercial, copropriété et logement social), par M. le professeur Tomasin et Mes Blatter, Wertenschlag et Geib ;

par Y. Rouquet

Caractère personnel de l’autorisation de changement d’usage d’un local

L’autorisation de changement d’usage donnée en 1985, qui avait un caractère personnel, ayant pris fin avec le départ de son titulaire, la personne à qui celui-ci a cédé sa clientèle ne peut s’en prévaloir.

par Y. Rouquet

Renforcement de la sécurité des ascenseurs

Le décret n° 2012-674 du 7 mai 2012 relatif à l’entretien et au contrôle technique des ascenseurs (JO 8 mai) modifie les articles R. 125-1, R. 125-2-5, R. 125-2-6, R. 125-2-8 et R. 152-1 du code de la construction et de l’habitation, réécrit l’article R. 125-2-1 du même code et crée un article R. 125-2-1-1.

par Y. Rouquet

Pas de congé avec offre de relogement en cas de décès du locataire protégé

En cas de décès, en cours de bail, du locataire protégé, le bailleur n’est plus obligé de faire une offre de relogement à l’épouse restée bénéficiaire du droit au bail, âgée de moins de soixante-dix ans à la date d’échéance du contrat.

par Y. Rouquet

La clause d’échelle mobile n’est pas applicable à la taxe foncière

Ne saurait être ajouté, pour le calcul de la variation prévue à l’article L. 145-39 du code de commerce, au loyer annuel fixé au bail, le montant de la taxe foncière que doit rembourser le locataire au propriétaire au titre d’un transfert conventionnel des charges, la clause d’échelle mobile n’étant pas applicable à cette taxe.

par Y. Rouquet

Application à Mayotte de la loi sur les baux d’habitation et de celle relative à la copropriété

Bail d’habitation
L’ordonnance n° 2012-576 du 26 avril 2012 portant extension et adaptation à Mayotte du code de la construction et de l’habitation ainsi que de diverses lois relatives au logement (JO 27 avr.), notamment, modifie l’article 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990, crée un article 7-1 dans le même texte, amende l’article 88 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948, ainsi que l’article 14 de la loi n° 2011-725 du 23 juin 2011 relative à l’habitat informel. Par ailleurs, elle insère un article 43 dans la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.

par Y. Rouquet