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Article
Pas de congé avec offre de relogement en cas de décès du locataire protégé
Pas de congé avec offre de relogement en cas de décès du locataire protégé
En cas de décès, en cours de bail, du locataire protégé, le bailleur n’est plus obligé de faire une offre de relogement à l’épouse restée bénéficiaire du droit au bail, âgée de moins de soixante-dix ans à la date d’échéance du contrat.
par Y. Rouquetle 15 mai 2012
Par égard pour nos aînés peu fortunés, la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (art. 15-III) impose, en principe, au bailleur qui délivre un congé d’offrir une solution de relogement à son cocontractant âgé de plus de soixante-dix ans et dont les ressources sont inférieures à un SMIC et demi (jugeant qu’il incombe au bailleur de s’assurer de l’effectivité des offres transmises, V. Paris, 11 janv. 2011, AJDI 2011. 297 
).
Le texte ne distinguant pas, cette obligation vaut, que le congé soit motivé par la volonté du propriétaire de reprendre ou de vendre son logement (Lyon, 9 nov. 1999, Loyers et copr. 2000, n° 58, obs. Vial-Pedroletti) ou, comme au cas particulier, lorsque le congé est délivré pour un motif légitime et sérieux.
L’appréciation de l’éligibilité à ces mesures de protection peut poser problème en cas de pluralité de locataires.
Selon le dernier état de la jurisprudence, tant en ce qui concerne les ressources à prendre en considération que l’âge à retenir, il convient d’apprécier les critères légaux séparément (concernant la condition de ressources des époux colocataires, V. Civ. 3e, 19 juill. 2000, Bull. civ. III, n° 146 ; D. 2001. Somm. 172, obs. CRDP Nancy 2 ; 24 sept. 2002, AJDI 2003. 195, note S. Laporte-Leconte ; V. aussi, à...
