- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Toute la matière
- > Bien - Propriété
- > Citoyenneté - Nationalité - Étranger
- > Contrat et obligations - Responsabilité
- > Convention - Traité - Acte
- > Droit économique
- > Droit public
- > Environnement - Agriculture
- > Famille - Personne
- > Pénal
- > Principes - Généralités
- > Procédure
- > Propriété intellectuelle
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Propriété intellectuelle
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Etrangers
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- Avocat
Article
Pas de congé avec offre de relogement en cas de décès du locataire protégé
Pas de congé avec offre de relogement en cas de décès du locataire protégé
En cas de décès, en cours de bail, du locataire protégé, le bailleur n’est plus obligé de faire une offre de relogement à l’épouse restée bénéficiaire du droit au bail, âgée de moins de soixante-dix ans à la date d’échéance du contrat.
par Y. Rouquetle 15 mai 2012
Par égard pour nos aînés peu fortunés, la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (art. 15-III) impose, en principe, au bailleur qui délivre un congé d’offrir une solution de relogement à son cocontractant âgé de plus de soixante-dix ans et dont les ressources sont inférieures à un SMIC et demi (jugeant qu’il incombe au bailleur de s’assurer de l’effectivité des offres transmises, V. Paris, 11 janv. 2011, AJDI 2011. 297 ).
Le texte ne distinguant pas, cette obligation vaut, que le congé soit motivé par la volonté du propriétaire de reprendre ou de vendre son logement (Lyon, 9 nov. 1999, Loyers et copr. 2000, n° 58, obs. Vial-Pedroletti) ou, comme au cas particulier, lorsque le congé est délivré pour un motif légitime et sérieux.
L’appréciation de l’éligibilité à ces mesures de protection peut poser problème en cas de pluralité de locataires.
Selon le dernier état de la jurisprudence, tant en ce qui concerne les ressources à prendre en considération que l’âge à retenir, il convient d’apprécier les critères légaux séparément (concernant la condition de ressources des époux colocataires, V. Civ. 3e, 19 juill. 2000, Bull. civ. III, n° 146 ; D. 2001. Somm. 172, obs. CRDP Nancy 2 ; 24 sept. 2002, AJDI 2003. 195, note S. Laporte-Leconte ; V. aussi, à...
Sur le même thème
-
Loyers commerciaux au 4e trimestre 2023 : l’ICC, l’ILC et l’ILAT dans un mouchoir !
-
Compétence de la juridiction administrative pour les dommages de travaux publics même en cas de bail commercial
-
Le prêt à taux zéro, la location prématurée et l’impayé de loyer
-
Location saisonnière touristique : activité civile ou commerciale ?
-
Bail rural : modus operandi pour le bailleur en cas de dégradations du fonds par son fermier
-
Résiliation du bail d’habitation : informer n’est pas pro-cedere
-
Irrecevabilité d’une assignation sans mémoire préalable et impossibilité de régularisation
-
Incidence de la communication d’un état des risques obsolète sur la validité du bail
-
Régime de la convention d’occupation précaire
-
Un congé avec offre de renouvellement peut être requalifié en congé-refus !