Immobilier, Construction et Urbanisme | Bail

La procédure mise en place par les accords collectifs de location de 1998 et de 2005 relatifs à la mise en vente, par le bailleur, de plus de dix logements dans un même immeuble, doit s’appliquer quand bien même il s’est écoulé plusieurs années entre la dernière vente et la délivrance d’un nouveau congé.

En cas d’extension de la destination du bail permettant d’adjoindre d’autres activités, le loyer doit être fixé hors plafonnement sans qu’il soit nécessaire de rechercher si cette modification notable a une incidence favorable sur l’activité exercée par le preneur.

Au quatrième trimestre 2011, l’indice de référence des loyers (IRL) tel que modifié par l’article 9 de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 sur le pouvoir d’achat (également appelé IRL 2) s’élève à 121,68, soit une hausse annuelle de 2,11 % (Informations rapides de l’INSEE, n° 17, 13 janv. 2012).

Rappelons qu’en application de l’article 17 d de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dans sa version issue de la loi du 8 février 2008 (JO du 9 févr.), applicable aux contrats en cours :

Dans un arrêt de rejet du 5 janvier 2012, la troisième chambre civile donne des précisions sur la convention d’occupation précaire au sens de l’article L. 411-2 du code rural et de la pêche maritime. En l’espèce, un individu, qui prétendait au bénéfice d’un bail rural sur une parcelle depuis le 1^er janvier 2007, se prévalait en avoir été locataire pendant plusieurs années par renouvellements annuels successifs. Toutefois, il n’avait pas déclaré, entre 2003 et 2009, exploiter cette parcelle auprès des services de la caisse de mutualité sociale agricole. Un certifi

Le preneur reste propriétaire, pendant la durée de la location, des constructions qu’il a régulièrement édifiées sur le terrain loué et la résiliation anticipée du bail du fait de l’expropriation ne le prive pas de son droit à indemnité pour ces constructions.

Le bénéfice de la réduction du délai de préavis peut être revendiqué par le locataire dont le conjoint, cotitulaire légal du bail, âgé de plus de soixante ans, présente un état de santé justifiant un changement de domicile conjugal. Ce bénéfice n’est pas subordonné à la nécessité soudaine de changement de domicile.