Immobilier, Construction et Urbanisme | Bail

Le décret n° 2012-674 du 7 mai 2012 relatif à l’entretien et au contrôle technique des ascenseurs (JO 8 mai) modifie les articles R. 125-1, R. 125-2-5, R. 125-2-6, R. 125-2-8 et R. 152-1 du code de la construction et de l’habitation, réécrit l’article R. 125-2-1 du même code et crée un article R. 125-2-1-1.

En cas de décès, en cours de bail, du locataire protégé, le bailleur n’est plus obligé de faire une offre de relogement à l’épouse restée bénéficiaire du droit au bail, âgée de moins de soixante-dix ans à la date d’échéance du contrat.

Ne saurait être ajouté, pour le calcul de la variation prévue à l’article L. 145-39 du code de commerce, au loyer annuel fixé au bail, le montant de la taxe foncière que doit rembourser le locataire au propriétaire au titre d’un transfert conventionnel des charges, la clause d’échelle mobile n’étant pas applicable à cette taxe.

Bail d’habitation
L’ordonnance n° 2012-576 du 26 avril 2012 portant extension et adaptation à Mayotte du code de la construction et de l’habitation ainsi que de diverses lois relatives au logement (JO 27 avr.), notamment, modifie l’article 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990, crée un article 7-1 dans le même texte, amende l’article 88 de la loi n° 48-1360 du 1^er septembre 1948, ainsi que l’article 14 de la loi n° 2011-725 du 23 juin 2011 relative à l’habitat informel. Par ailleurs, elle insère un article 43 dans la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.

Un arrêté du 18 avril 2012 (JO 28 avr.), pris pour l’application des articles R. 134-1 à R. 134-5 du code de la construction et de l’habitation adapte aux centres commerciaux existants les dispositions relatives au diagnostic de performance énergétique (DPE).

Le décret n° 2012-545 du 23 avril 2012 modifie certaines dispositions relatives à l’individualisation des frais de chauffage dans les immeubles collectifs.

Le décret n° 2012-517 du 19 avril 2012 modifie la codification des articles du code de la construction et de l’habitation relatifs à l’annexe environnementale (instaurée par l’art. L. 125-9 c. envir.).

Ainsi, les articles R. 136-1 à R. 136-3 deviennent les articles R. 137-1 à R. 137-3 (et le chapitre VI du titre III du livre I^er de la partie règlementaire du CCH devient le chapitre VII).

Selon l’observatoire des loyers de l’agglomération parisienne (OLAP), « comme les années précédentes, l’évolution de l’indice de référence des loyers (IRL), majoritairement utilisé dans l’indexation des locataires stables [sic] et dont la reprise a été sensible en 2011 : + 1,7 % en moyenne contre + 0,4 % en 2010, a fortement influé sur la hausse globale des loyers ».

L’observatoire relève que si, en province, la progression des loyers se cantonne à celle de l’IRL, il n’en est rien dans l’agglomération parisienne.