Immobilier, Construction et Urbanisme | Bail

Par deux arrêtés du 8 février 2012, le pouvoir règlementaire redéfinit tant le contenu des diagnostics de performance énergétique (DPE) requis en cas de mise en vente ou de location d’un bien immobilier, que les méthodes que les diagnostiqueurs devront utiliser.

Pour ce faire, sont modifiés l’arrêté du 15 septembre 2006 relatif au DPE pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine et l’arrêté du 3 mai 2007 relatif au DPE pour les bâtiments existants à usage principal d’habitation proposés à la location en France métropolitaine, ainsi que leurs annexes.

Le juge ne peut être valablement saisi avant que la commission de conciliation ait donné son avis ou que le délai de deux mois qui lui est imparti à cette fin soit écoulé.

Au cours d’une conférence de presse qui s’est tenue le 6 mars 2012, l’observatoire des loyers CLAMEUR a fait le point sur la conjoncture du marché locatif privé en 2011 et a indiqué les tendances qui se dégagent pour l’année 2012.

Mobilité résidentielle
Le redémarrage du marché locatif privé déjà observé en 2010 s’est confirmé dès le début de l’année 2011 : la mobilité a poursuivi son redressement pour s’établir à 27,5 % (+ 6,6 % depuis le point bas de l’année 2009).

Au sommaire du numéro de février (en ligne sur dalloz.fr et feuilletable sur Dalloz revues) :

• Le Point de vue de MM. Wertenschlag et Geib, avocats, intitulé « Annexe environnementale : la montagne accouche d’une souris (verte) ! » ;

• Une étude sur la fiducie et le bail commercial en droit français, par Antoine Hinfray, avocat ;

• Une contribution de M^e Cécile Rouquette-Terouanne, consacrée à la portée de l’annulation de la désignation du syndic de copropriété ;

Lorsque la clause ne limite pas l’activité susceptible d’être exercée dans les lieux, en cas de cession du droit au bail, à un usage exclusif de bureaux, l’article R. 145-11 du code de commerce n’est pas applicable à la fixation des loyers des baux renouvelés.

Un établissement financier ne peut revendiquer la qualité de créancier inscrit dès lors qu’il s’est écoulé plus de quinze jours entre l’acte de vente, constitutif du nantissement et son inscription d’un nantissement et d’un privilège de vendeur.

Une clause de non-concurrence ne peut avoir pour effet d’interdire au preneur de solliciter la déspécialisation partielle.

Par cette décision, le juge du droit censure une juridiction de proximité ayant rejeté la demande du preneur à bail d’habitation, visant à obtenir la restitution de l’intégralité du dépôt de garantie (de 900 €), par lui versé lors de son entrée dans les lieux (conformément à l’art. 22 de la loi du 6 juill. 1989).

Cette juridiction a justifié sa décision en précisant qu’il appartient au locataire de justifier des demandes pouvant excéder la somme (de 293,23 €) versée à l’audience par le bailleur.