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Article
La clause d’échelle mobile n’est pas applicable à la taxe foncière
La clause d’échelle mobile n’est pas applicable à la taxe foncière
Ne saurait être ajouté, pour le calcul de la variation prévue à l’article L. 145-39 du code de commerce, au loyer annuel fixé au bail, le montant de la taxe foncière que doit rembourser le locataire au propriétaire au titre d’un transfert conventionnel des charges, la clause d’échelle mobile n’étant pas applicable à cette taxe.
par Y. Rouquetle 14 mai 2012
À côté de la révision triennale du loyer du bail commercial (C. com., art. L. 145-38), afin de permettre une « évolution paisible du loyer » (Monéger, in Code des baux, ses obs. ss. C. com., art. L. 145-39), il n’est pas rare que les cocontractants aient prévu une clause d’indexation annuelle automatique, également nommée clause d’échelle mobile (sur la combinaison des deux modes de révision, V. Civ. 3e, 16 déc. 1998, Bull. civ. III, n° 246 ; D. 1999. IR 31 
; Dalloz Affaires 1999. 407, obs. Y. R. ; AJDI 1999. 324, note J.-P. Blatter ; TGI Paris, 13 nov. 2009, AJDI 2010. 30, obs. N. Loreau et J. Bonnemay-Israël ).
Si le législateur s’est intéressé à ces clauses d’échelle mobile, ce n’est que pour prévoir un retour à la valeur locative en cas de variation du loyer de...
