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Article
Répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs d’habitation
Répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs d’habitation
Le décret n° 2012-545 du 23 avril 2012 modifie certaines dispositions relatives à l’individualisation des frais de chauffage dans les immeubles collectifs.
par Y. Rouquetle 10 mai 2012
À la suite du premier choc pétrolier, une loi du 29 octobre 1974, aujourd’hui codifiée dans le code de l’énergie (art. L. 241-9), prévoit que tout immeuble collectif pourvu d’un chauffage commun doit comporter, quand la technique le permet, une installation permettant de déterminer la quantité de chaleur et d’eau chaude fournie à chaque local occupé à titre privatif.
La mise en œuvre de cette disposition est assurée par les articles R. 131-1 à R. 131-8 du code de la construction et de l’habitation, dispositions constituant une section consacrée à l’équipement et à la répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs.
Le décret n° 2012-545 du 23 avril 2012 abroge les articles R. 131-2 à R. 131-7, crée deux sous-sections, l’une ayant trait aux immeubles à usage principal d’habitation et l’autre étant relative aux autres immeubles.
Composée de nouveaux articles R. 131-2 à R. 131-7,...
