Immobilier, Construction et Urbanisme | Bail

Saisie d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à l’article L. 411-64, alinéas 1 à 4, du code rural et de la pêche maritime, la troisième chambre civile, par un arrêt du 17 juin 2011, n’a pas jugé nécessaire de la renvoyer au juge constitutionnel. Cet article comporte une disposition qui limite le droit du bailleur de refuser le renouvellement du bail au preneur ayant atteint l’âge de la retraite retenu en matière d’assurance vieillesse des exploitants agricoles, en invoquant la conservation d’une exploitation de subsistance.

Au sommaire du n° de juin (en ligne sur Dalloz.fr et feuilletable sur Dalloz revues) :

• Le Point de vue d’Alain Doublet, Expert immobilier, relatif à la fixation du prix par le juge à l’expropriation ;

• Une chronique de jurisprudence 2010 en matière de logement social et de droit au logement, par Françoise Zitouni, maître de conférences à l’université Paul-Cézanne – Aix-Marseille III, CEJU ;

Dans la perspective du projet de loi de réforme de l’exercice des activités d’entremise et de gestion immobilières, la Fédération nationale de l’immobilier (FNAIM) et l’Union des syndicats de l’immobilier (UNIS) ont organisé des États généraux des professions immobilières.

Ces états généraux ont débouché sur un Livre blanc intitulé Propositions pour une réforme des métiers de l’immobilier.

Lesquelles propositions s’organisent autour de six axes principaux :

Aucun texte n’interdit au bailleur HLM de délivrer congé en application du code civil et de la loi de 1948, spécialement lorsque le preneur dispose d’un vaste pavillon lui appartenant dans la commune.

Face à l’ampleur de « l’habitat informel » dans les DOM et l’inadéquation des dispositifs existants pour lutter contre ce phénomène, un certain nombre de mesures spécifiques a été adopté par le parlement pour tenter d’y remédier.

La clause du règlement de copropriété qui soumet la location en meublé à autorisation du syndicat sous le contrôle du juge doit être réputée non écrite, dès lors que ce règlement autorise expressément l’exercice d’une profession libérale qui entraîne des inconvénients similaires à ceux dénoncés pour la location de courte durée, laquelle n’a d’ailleurs provoqué aucune nuisance.

L’acquisition de la clause résolutoire suppose la manifestation par le bailleur de son intention de s’en prévaloir.
L’annulation d’un permis de construire, ne résultant pas d’agissements fautifs du preneur, constitue un revirement de l’autorité administrative imprévisible et irrésistible caractérisant un cas de force majeure.