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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier, Construction et Urbanisme | Bail

Vers une évolution du statut des baux commerciaux ?

Dans une réponse ministérielle, le secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie indique qu’un groupe de travail a été mis en place pour mener une réflexion sur l’évolution éventuelle du statut des baux commerciaux. Ce groupe de travail réunit « les services du ministère et les organismes professionnels concernés », ajoute-t-il.

par C. Fleuriot

Bail commercial : renvoi au juge compétent et procédure sur mémoire

À la suite de la délivrance d’un congé avec offre de renouvellement et loyer déplafonné, le bailleur a assigné son cocontractant devant le juge des référés pour voir ordonner une expertise sur la valeur locative.

Ce juge s’étant déclaré incompétent au profit du juge des loyers commerciaux du même tribunal, se posait la question de la procédure à respecter devant ce dernier.

Le bailleur estimait notamment que, puisque l’instance s’était poursuivie devant la juridiction compétente, il n’était pas fautif pour ne pas avoir, à ce stade, notifié de mémoire préalable.

par Y. Rouquet

Déplafonnement : seulement en cas d’incidence favorable sur l’activité du preneur !

Une modification notable des facteurs locaux de commercialité ne peut constituer un motif de déplafonnement du nouveau loyer qu’autant qu’elle est de nature à avoir une incidence favorable sur l’activité commerciale exercée par le preneur.

par Y. Rouquet

Une session extraordinaire pour les droits des consommateurs et la sécurité sanitaire

Par décret du président de la République du 19 septembre 2011, le parlement est convoqué en session extraordinaire à partir du mardi 27 septembre 2011.

par A. Astaix

Mise à disposition de terres louées : pas de substitution du bénéficiaire au locataire

En cas de mise à disposition de terres louées, le preneur reste seul titulaire du bail et, faute de résiliation de celui-ci pour défaut d’exploitation, la société bénéficiaire ne peut se prétendre substituée dans la qualité de preneur à bail.

par S. Prigent

Marché locatif privé : + 0,9 % en un an

Selon l’observatoire CLAMEUR, la progression des loyers de marché s’établit à 0,9 % sur un an (contre 1,4 % en 2010, à la même époque).

par Y. Rouquet

Bail d’habitation : parution du décret de blocage des loyers parisiens

Le traditionnel décret de blocage des loyers de l’agglomération parisienne pour les baux relevant de la loi du 6 juillet 1989 est paru.

par Y. Rouquet