Immobilier, Construction et Urbanisme | Bail

L’attribution, lors de la liquidation du régime matrimonial pour cause de divorce, du droit au bail à l’époux qui en était co-titulaire ne constitue pas une cession de bail, mais un partage.

Au sommaire du n° de mars ((en ligne sur http://dalloz.fr et feuilletable sur http://dalloz-revues.fr) :

Le Point de vue de M. Benjamin Robine, expert immobilier, intitulé « Le cinéma devient légalement monovalent » ;

Une étude de M. Jean-Pierre Dumur, expert agréé par la Cour de cassation, intitulée « Valeur locative et décapitalisation » ;

L’une des parties peut exercer son droit d’option avant la saisine du juge en fixation du montant du loyer.

Le congé délivré par le locataire qui, à l’issue du bail dérogatoire, est resté dans les lieux, doit être donné par acte extrajudiciaire.

Selon l’observatoire des loyers CLAMEUR, l’année 2010 a bénéficié de la reprise du marché et de la remontée de la mobilité résidentielle : les loyers de marché ont ainsi augmenté de 2,5 %. « C’est une évolution remarquable, après une année 2009 particulièrement mauvaise, à cet égard. Mais compte tenu des incertitudes du marché durant le premier semestre, la part des logements reloués après travaux a encore progressé : elle s’est établie à 33,7 %, à un niveau jamais observé par le passé. Afin de réaliser leurs mises en location dans de bonnes conditions et d’éviter une vacance lo

Un rapport d’information déposé par la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale identifie les raisons de la vacance des locaux commerciaux et élabore des pistes de réflexion pour tenter d’y remédier.

Le 10 mars 2006, une cour d’appel a jugé que le bail rural en cause avait pris fin. La Cour de cassation a cassé cet arrêt. Du coup, le bailleur a mis en demeure le locataire de payer l’arriéré de fermage. Sans tarder, le locataire a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en nullité de la mise en demeure et indemnisation de son préjudice puisque, exécutant l’arrêt d’appel, il n’avait pu exploiter les terres données à bail durant une année. Le tribunal lui donne raison. Le 27 novembre 2009 toutefois, la cour d’appel de Bourges infirme le jugement au motif que, si l

Les locaux situés sous une charpente ne bénéficiant pas d’une hauteur suffisante et d’un aménagement convenable constituent des combles dont la mise en location est punie par le code de la santé publique.