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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier, Construction et Urbanisme | Bail

Constatation de l’acquisition de la clause résolutoire et référé

Un bailleur social avait assigné des résidants de logements-foyers en référé pour faire constater l’acquisition de la clause résolutoire insérée à leur contrat de résidence et obtenir leur expulsion. Ceux-ci avaient hébergé des tiers, alors que le contrat de résidence l’interdisait. Le bailleur social faisait grief à l’arrêt de la cour d’appel de dire n’y avoir lieu à référé.

par C. Fleuriot

Refus de renouvellement du bail rural au preneur âgé : question prioritaire de constitutionnalité non renvoyée

Saisie d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à l’article L. 411-64 du code rural et de la pêche maritime, la troisième chambre civile, par un arrêt du 13 juillet 2011, n’a pas jugé nécessaire de la renvoyer au juge constitutionnel. En l’espèce, était invoquée la non-conformité de cet article au principe d’égalité des citoyens résultant de l’article 1er de la Constitution du 4 octobre 1958 et au droit à l’emploi issus de l’alinéa 5 du préambule de la Constitution de 1946.

par C. Fleuriot

Bail d’habitation : application dans le temps de l’interdiction d’imputer des frais de relance au locataire

Les dispositions de l’article 4 p de la loi du 6 juillet 1989, introduite par la loi ENL du 13 juillet 2006 réputant non écrite toute clause d’un bail d’habitation qui fait supporter au locataire, notamment, des frais de relance, s’appliquent immédiatement aux baux en cours.

par Y. Rouquet

Bail d’habitation : efficacité relative du congé délivré par lettre recommandée

La date de réception de la notification d’un congé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception est celle qui est apposée par le service de La Poste lors de la remise de la lettre à son destinataire.

par Y. Rouquet

Procédures aux fins de résiliation du bail et de reprise du logement pour abandon

Un décret du 10 août 2011 précise la portée de l’article 14-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, relatif à la procédure de constat d’abandon du logement.

par Y. Rouquet

Plafonnement du loyer, liberté contractuelle et droit de propriété

La question prioritaire de constitutionnaalité sur l’inconstitutionnalité de l’article L. 145-34 du code de commerce, qui pose la règle du plafonnement du loyer du bail commercial, était contraire à la liberté contractuelle et à la libre concurrence, ainsi qu’au droit de propriété a été rejetée.

par Y. Rouquet

Valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2010

Un arrêté du 18 juillet 2011 porte fixation du barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2010.
Les prix retenus sont ceux des terres agricoles, parcelles ou exploitations entières, non bâties, et destinées à conserver, au moment de la transaction, leur vocation agricole.

• Les prix figurant au tableau 1 s’appliquent aux terres libres de tout bail ou dont le bail est résilié dans l’acte de vente, d’une superficie supérieure ou égale à 70 ares.

par Y. Rouquet

Indice national des fermages 2011

Il ressort d’un arrêté du 20 juillet 2011 que, pour 2011,

• l’indice du revenu brut d’entreprise agricole national à l’hectare retenu est de 101,21 (indice base 100 en 2009),

• l’indice du prix du produit intérieur brut retenu est de 101,30 (indice base 100 en 2009),

• l’indice national des fermages s’établit à 101,25.

Quant à la variation de l’indice national des fermages 2011 par rapport à l’année 2010, elle est de + 2,92 %.

par Y. Rouquet